Arrêté du Ministre des Finances du 2 novembre 1978, relatif au non recouvrement du deuxième terme des acomptes provisionnels

Le Ministre des Finances;

Vu le code de la patente et de l'impôt sur le bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 35;

Arrête :

Article Unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de 1978 ne sera pas réclamé.

Tunis, le 2 novembre 1978

Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

RECETTE DES FINANCES