Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires et notamment l’alinéa 7 de son article 1er.
Vu le décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974, portant affiliation des députés à la Caisse Nationale des Retraites, tel qu’il a été modifié par la loi n° 77-57 du 3 août 1977;
Vu le décret N° 73-81 du 11 mars 1972, portant organisation des régimes de prévoyance sociale.
Sur le proposition du Président de l’Assemblée Nationale.
Vu l’avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances.
Vu l’avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Le bénéfice des prestations de Prévoyance Sociale prévues par la loi sus-visée N° 72-2 du 15 février 1972 est accordé, durant l’exercice de leur mandat et jusqu’à la cessation de paiement de leur indemnité parlementaire, aux députés qui ne sont pas couverts par un autre régime de prévoyance.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1978
F. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA