Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 novembre 1978, portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu la loi N° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole et notamment son article 5;

Vu le décret N° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole;

Vu le décret N° 76-981 du 19 novembre 1978, organisant la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants, modifié par le décret N° 76-982 du 7 novembre 1978

Arrête :

Article Premier. — Le règlement du régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants ci-annexé est agréé.

Art. 2. — Ce règlement entre en application à compter du 1er janvier 1974.

Tunis, le 18 novembre 1978

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed JOMAA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

REGIME COMPLEMENTAIRE
DE PENSION DE VIEILLESSE,
D'INVALIDITE ET DE SURVIE
REGLEMENT
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Objet...

Il est créé un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie ci-après dénommé « régime complémentaire » fonctionnant selon le principe de la répartition et dont l'objet est de permettre aux travailleurs salariés couverts par le régime légal défini par le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, d'acquérir des droits au titre de la tranche de salaire dépassant la limite fixée par ce régime pour le calcul des prestations.

Art. 2. — Organisme de gestion...

La gestion du régime complémentaire est assurée dans le cadre du présent règlement, par la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité-Survie (CAVIS), conformément aux dispositions des articles 2 alinéa 2 et 25 alinéa 3 du décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la Caisse d'Assurance Vieillesse-Invalidité et Survivants.

Art. 3. — Champ d'application...

Le présent règlement s'applique :

1°) au titre d'employeurs adhérents, aux établissements, entreprises ou professions assujetties au régime légal sus-indiqué qui ont souscrit un contrat d'adhésion au présent règlement;

2°) au titre de participants affiliés, à l'ensemble des travailleurs salariés des établissements, entreprises ou professions sus-indiqués qui perçoivent ou viennent à percevoir des salaires dépassant la limite fixée par le régime légal pour le calcul des prestations;

3°) au titre d'allocataires, aux personnes ayant obtenu un avantage en vertu du présent règlement.

Art. 4. — Adhésion...

§ 1. — Pour être admis en qualité d'adhérent, l'employeur doit au préalable remettre à la CAVIS des listes du personnel à affilier, établies sur formulaires fournis sur demande.

Ces listes doivent porter toutes indications relatives à l'état civil des intéressés et être accompagnées des documents justificatifs. Elles indiquent en outre le salaire annuel des intéressés au moment de l'adhésion, la date de leur entrée au service de l'employeur ainsi que leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale. Elles sont datées, signées et certifiées exactes par l'employeur.

§ 2. — L'employeur peut demander la reconstitution de carrière au titre de participants, de travailleurs salariés en activité ainsi qu'au titre d'allocataires, d'anciens travailleurs salariés de son entreprise ou de leurs ayants-droits. Dans ce cas une liste de ces personnes comportant toutes les indications visées au § 1 ci-dessus doit être présentée à les signataires conjointes de l'employeur et de chacune des personnes intéressées.

Cette reconstitution de carrière s'effectue en contrepartie du versement de cotisation dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après.

§ 3. — Après examen des listes fournies et accord sur les modalités et conditions de l'adhésion au régime complémentaire, l'employeur remet simultanément à la CAVIS :

— Un bulletin d'adhésion au nom de l'entreprise, signé dans les formes requises et prenant effet obligatoirement au premier jour d'un trimestre civil;

— Les déclarations de participants prévues à l'article 5 ci-après.

§ 4. — L'employeur adhérent doit affilier, obligatoirement et à titre permanent, l'ensemble des travailleurs visés au 2° de l'article 3 du présent règlement, qu'ils soient en activité à la date de l'adhésion ou qu'ils entrent à son service après cette date.

§ 5. — L'adhésion est acquise de plein droit aux établissements, entreprises ou professions qui étaient adhérents au 31 décembre 1973 aux régimes conventionnels visés par les décrets sus-indiqués des 27 avril 1974 et 19 novembre 1976, sauf démission intervenue dans les conditions prévues à l'article 40 ci-après.

§ 6. — L'adhésion emporte, pour l'employeur et les participants, engagement d'exécuter en toutes circonstances, toutes les obligations mises respectivement à leur charge par le présent règlement.

Art. 5. — Affiliation...

Pour être régulièrement affiliés à prétendre à jouir de tous les droits attachés à la qualité de

participant, les travailleurs visés au 2° de l'article 3 du présent règlement doivent soucrire sur formulaire fourni par la CAVIS une déclaration portant les indications précisées au § 1 de l'article 4 ci-dessus.

Ces déclarations exactement remplies doivent être signées dans les formes requises et contresignées par l'adhérent. Elles sont remises à la CAVIS dans les conditions prévues au § 3 de l'article 4 ci-dessus.

Art. 6. — Cotisations...

§ 1. — L'assiette et le taux des cotisations sont définis comme suit :

1°) L'assiette de cotisation est la fraction de salaire excédant la limite fixée par le régime légal pour le calcul des prestations.

2°) Le taux de cotisation effectivement appelé pendant la période initiale de fonctionnement du régime est fixé à 4,5% du salaire différentiel défini à l'alinéa précédent. Pour les périodes postérieures, le taux d'appel sera fixé en fonction de l'évolution de l'équilibre financier du régime, par décision du Comité de Gestion de la CAVIS soumise à l'approbation des Ministres des Finances et des Affaires Sociales.

§ 2. — Le taux de cotisation est réparti à raison de 2/3 à la charge de l'adhérent et de 1/3 à la charge du participant.

§ 3. — Le versement des cotisations au présent régime est effectué dans les conditions prévues pour les cotisations du régime légal.

Art. 7. — Paiement tardif...

Toute cotisation ou fraction de cotisation non payée à sa date d'exigibilité par un employeur adhérent est majorée, à titre de pénalité et à partir de cette date, de 3 pour mille par jour de retard pendant les 90 premiers jours et de 0,50 pour mille par jour de retard à partir du 91ème jour.

Les pénalités prévues ci-dessus sont à la charge exclusive de l'adhérent ; elles sont acquises au régime et ne donnent pas lieu à une majoration de droits au profit des participants.

La remise gracieuse des pénalités de retard prévues ci-dessus, ne peut être accordée que par décision du Ministre des Affaires Sociales, après avis des contrôleurs technique et financier et, seulement, pour les motifs d'intérêt général.

Art. 8. — Cessation d'activité...

En cas de cessation d'activité d'un établissement, entreprise ou profession adhérent, les droits acquis de l'ensemble des participants et allocataires ainsi que leurs ayants-droit ayant relevé de cet adhérent sont consolidés en même temps que celui-ci est invité à verser une indemnité de consolidation dont le montant est déterminé sur la base de la formule prévue à l'annexe II au présent règlement.

A défaut du règlement de cette indemnité, le recouvrement en sera assuré en application des articles 6, 7 et 9 du présent règlement.

Art. 9. — Recouvrement...

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale assure pour le compte de la CAVIS en application de l'article 24 du décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 sus-mentionné le recouvrement des créances découlant du présent régime.

TITRE II

CONSTITUTION DES DROITS

Art. 10. — Fixation des droits...

Les droits de chaque participant s'expriment en points de retraite déterminés suivant la formule :

$$
P = \frac{C}{8}, \text{ dans laquelle :}
$$

• P : représente les points de retraite acquis par le participant au cours d'une période déterminée;
• C : représente la cotisation contractuelle de ce même participant afférente à la même période, calculée au taux de 18% de son salaire de base tel que défini à l'article 6 ci-dessus;
• S : représente le salaire de référence applicable à cette même période.

Le total des points attribués au cours de la carrière d'un participant au titre de son activité au service d'un ou de plusieurs adhérents représente les droits de ce participant à la date de liquidation de sa pension.

Art. 11. — Salaire de référence.

Le salaire de référence est égal au montant de la cotisation qui donne lieu au cours d'une année à l'acquisition d'un point de retraite.

Il est égal :

• pour les années antérieures à 1977 : aux valeurs figurant à l'annexe I, A au présent règlement;
• pour les années postérieures à cette date : aux valeurs fixées par le Directeur Général de la CAVIS sur avis du Comité de Gestion dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice, pour ce même exercice, en fonction de l'évolution des salaires soumis à cotisation.

Art. 12. — Réconstitution de carrière.

La reconstitution de carrière prévue au § 2 de l'article 4 ci-dessus peut être réalisée en une ou plusieurs fractions, elle donne lieu chaque fois à l'acquisition de points de retraite par chacun des participants intéressés et, en contrepartie, au versement de cotisations rétroactives, dans les conditions suivantes :

1) Les points à acquérir sont calculés en divisant la cotisation obtenue par application du taux de cotisation prévue à l'article 10, C, ci-dessus, au salaire de base de l'intéressé relatif aux périodes reconstituées, par le salaire de référence correspondant aux mêmes périodes, conformément au tableau figurant à l'annexe I, A, au présent règlement.

2) Le montant du versement à effectuer en contre-partie de cette reconstitution de carrière est calculé en multipliant le total de points à acquérir par le salaire de référence en vigueur au moment du versement, compte tenu du taux d'appel des cotisations pratiqué à ce moment.

Art. 13. — Périodes de cotisation assimilées.

Sont assimilées à des périodes effectives de cotisation sous réserve qu'elles aient été accomplies ou constatées depuis la date d'affiliation du participant au présent régime, les périodes d'incapacité définies aux alinéas a, b, et c, de l'article 2 du décret sus-indiqué du 27 avril 1974.

Pour les périodes précitées, les droits des participants sont calculés sur la base de la moyenne des points acquis au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

Art. 14. — Cotisation minimum.

E vue d'éviter la sortie des participants par suite de variations importantes de la limite inférieure des salaires soumis à cotisation, il est fixé une cotisation mensuelle minimum calculée sur la base d'un salaire égal à la moitié du SMIG. Cette cotisation minimum peut être modifiée par décision du Comité de Gestion de la CAVIS en fonction de l'évolution de la situation du régime.

Si un participant vient à percevoir, au titre d'une année, un salaire inférieur à la limite ci-dessus fixée, il continuera de cotiser au régime complémentaire sur la base du minimum ci-dessus prévu; cette mesure n'étant pas applicable pendant deux années consécutives.

TITRE 3

DETERMINATION DES DROITS

CHAPITRE PREMIER

Pension de vieillesse

Art. 15. — Ouverture du droit.

La pension de vieillesse est attribuée à la demande des intéressés dans les conditions d'âge et de non exercice d'activité retenues pour l'ouverture du droit à pension auprès du régime légal.

Art. 16. — Demande de liquidation.

§ 1. — La demande de liquidation est présentée par l'adhérent qui remplit un formulaire délivré à cet effet par la CAVIS.

Cette demande, signée conjointement par l'adhérent et le participant, est remise à la CAVIS au cours du trimestre qui précède la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, accompagnée de toutes les pièces justificatives énumérées dans le formulaire prévu ci-dessus.

Dans le cas où l'intéressé a quitté son dernier employeur avant de faire valoir ses droits à pension, il est admis à présenter directement sa demande de liquidation.

§ 2. — La liquidation de pension d'un participant en activité ne peut être opérée que si l'intéressé fournit une attestation de son employeur indiquant la date à laquelle il cessera d'exercer ses fonctions dans l'entreprise adhérente; cette date devant être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension. Cette attestation n'est pas exigée dans le cas prévu au 3ème alinéa du § 1. du présent article.

Au cas où le participant reprendrait postérieurement à sa mise à la retraite une activité professionnelle assujettie au régime légal, le service de la pension est suspendu.

Art. 17. — Montant de la pension.

La pension de vieillesse est définie par la formule :

P = V × P, dans laquelle :

• P : représente le montant de la pension en dinars;
• V : représente la valeur du point de retraite au jour de la liquidation de la pension ou, en cours de jouissance, à la date d'échéance des arrérages;
• P : représente le total des points de retraite inscrits au compte du participant.

La valeur du point de retraite est fixée dans les conditions de l'article 18 ci-après.

Art. 18. — Valeur du point de retraite.

La valeur du point de retraite applicable au cours de la période initiale de fonctionnement du régime est portée à l'annexe I, B, au présent règlement.

Pour les périodes postérieures, cette valeur est fixée par le Directeur Général de la CAVIS sur avis du Comité de Gestion à effet du premier juillet de chaque année, en fonction de l'évolution du salaire de référence, de manière à maintenir, autant que faire se peut, une valeur stable au rendement du régime.

Pour être retenue, une valeur du point ne doit représenter, compte tenu du nombre de points de retraite à satisfaire, qu'une charge au plus égale aux 3/4 des ressources escomptées pour la période d'application tant que le niveau de la réserve de prévoyance reste inférieur à celui prévu à l'article 38 ci-après.

CHAPITRE 2

Pension d'invalidité

Art. 19. — Ouverture du droit.

Le participant atteint d'une invalidité au sens de l'article 20 du décret sus-visé du 27 avril 1974 bénéficie d'une pension d'invalidité dans les mêmes conditions d'attribution et de maintien prévues par les dispositions des articles 21, 25, 26 et 27 du même décret.

Art. 20. — Montant de la pension.

Le montant de la pension d'invalidité est égal au produit du nombre de points de retraite porté au compte du participant par la valeur du point de retraite en vigueur à la date de liquidation de ses droits et en cours de jouissance, par la valeur du point de retraite à la date d'échéance de ses arrérages.

CHAPITRE III

Pension de survie

SECTION I. — Droit du conjoint survivant

Art. 21. — Pension des veuves et des veufs.

La veuve d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un participant décédé avant sa mise en position de retraite bénéficie d'une pension viagère de réversion.

Ce même avantage est accordé au veuf invalide au sens de l'article 20 du décret sus-indiqué du 27 avril 1974.

Art. 22. — Condition d'attribution.

Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à la réalisation de l'éventualité.

Art. 23. — Taux de la pension.

Le taux annuel de la pension viagère de reversion est égal à 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès. Au cas où le participant décédé laisse plusieurs veuves, la pension de reversion est répartie définitivement entre elles par parts égales.

Art. 24. — Suppression de la pension.

Le remariage de la veuve entraîne suppression de la pension de reversion à partir du 1er jour du trimestre civil qui suit cet événement.

Section II — Droits des Orphelins

Art. 25. — Bénéficiaires.

Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un participant décédé avant sa mise en position de retraite bénéficie d'une pension temporaire d'orphelin dans les conditions de l'article 33 du décret sus-indiqué du 27 avril 1974.

Art. 26. — Taux de la pension.

Le taux de la pension d'orphelin prévue à l'article 25 précédent est égal à 20% du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès.

Ce taux est porté à 30% pour les orphelins de père et de mère.

Art. 27. — Répartition de la pension.

Les pensions d'orphelins allouées en vertu du présent règlement sont collectives et réduites ou fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier ou vient soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.

Art. 28. — Suspension de la pension.

La pension due au titre d'un orphelin est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'État.

Art. 29. — Définition d'orphelins.

Au regard des dispositions de la présente section, on entend par orphelins les enfants vis-à-vis desquels le participant défunt se trouvait au moment de son décès, dans l'une des situations définies à l'article 53 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 30. — Cumul de pensions.

En aucun cas le montant cumulé des pensions de veuves et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension de référence du participant défunt. Le cas échéant, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 31. — Versement unique.

Lorsque le nombre de points de retraite d'un participant, d'une veuve ou d'un veuf est inférieur à 100, il n'est pas procédé à l'attribution d'une pension et l'intéressé reçoit un versement unique égal au produit du nombre de points de retraite par le salaire de référence de l'exercice précédent la date à laquelle ce versement est effectué.

Le versement de ce capital éteint définitivement tous les droits de l'intéressé et de ses ayants-droit éventuels auprès du présent régime.

Art. 32. — Entrée en jouissance.

L'entrée en jouissance des pensions prévues par le présent règlement est fixée au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le participant a cessé d'exercer sont activité, a été reconnu invalide ou est décédé.

Le droit à pension s'éteint à l'expiration du mois au cours duquel le titulaire cesse de remplir les conditions exigées par le présent règlement ou est décédé.

Art. 33. — Prescription des arrérages.

Toute demande de pension doit être formulée auprès de la CAVIS dans un délai d'un an à partir du jour où le postulant aura rempli les conditions d'ouverture du droit au titre du présent régime complémentaire.

La production tardive de la demande de liquidation de pension entraîne la prescription des arrérages échus antérieurement à l'accomplissement de cette formalité.

Art. 34. — Suspension de la pension.

Le droit à jouissance de la pension est suspendu dans tous les cas de condamnation du titulaire pour abandon de famille.

Toutefois, lorsque le titulaire a une épouse et des enfants mineurs et à charge, une pension temporaire leur est allouée pendant la durée de la dite suspension. Le montant de la pension temporaire est égal à 80% de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le mari.

Le rétablissement de la pension du titulaire en conséquence de la disparition de la cause de suspension donne lieu à un rappel d'arrérages échus antérieurement sous déduction des arrérages de la pension temporaire versée à l'épouse et aux enfants.

Art. 35. — Paiement des arrérages.

Les arrérages de pension sont payables mensuellement et à terme échus au dernier domicile du titulaire.

TITRE 4

ORGANISATION FINANCIÈRE

Art. 36. — Ressources du régime.

Les ressources du régime sont constituées par :

1°) les cotisations des adhérents et des participants fixées conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus;

2°) les pénalités appliquées au paiement tardifs des cotisations conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, ainsi que les indemnités de consolidation et de démission prévues respectivement aux articles 8 et 41 du présent règlement;

3°) le produit des placements de fonds;

4°) les dons et legs ainsi que toutes autres ressources attribuées au régime complémentaire par une disposition législative ou réglementaire.

Art. 37. — Charges du régime.

Les charges du régime sont constituées par :

1°) Les prestations servies en application du présent règlement;

2°) la partie des frais d'administration imputée au présent régime.

Art. 38. — Réserve de prévoyance.

La réserve de prévoyance est alimentée chaque année par la différence entre les ressources et les dépenses de chaque exercice. Elle a pour objet d'atténuer l'incidence sur la valeur du point, des variations annuelles des ressources et des charges du régime.

Le recours à cette réserve ne peut intervenir tant que son niveau n'ait pas atteint l'équivalent de trois années de cotisations contractuelles.

Il appartiendra au Comité de Gestion de fixer les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus.

Art. 39. — Gestion Financière.

Le régime complémentaire fait l'objet d'une gestion financière distincte dans le cadre de l'organisation financière de la CAVIS.

La part des frais d'administration à imputer au régime complémentaire est fixée par le Comité de Gestion de la CAVIS.

TITRE 5

CESSATION DU RÉGIME

Art. 40. — Démission d'un adhérent.

Le contrat d'adhésion prend fin par la démission d'un adhérent.

La démission ne peut intervenir qu'avec l'accord individuel des 2/3 des participants relevant de l'entreprise adhérente, cette proportion étant constatée aussi bien chez les actifs que chez les retraités.

Elle doit être signifiée par lettre recommandée au moins six mois à l'avance et, sauf accord du Comité de Gestion, ne peut prendre effet qu'à la fin d'un exercice civil.

Art. 41. — Effets de la démission.

§ 1. — Les cotisations dues à la date de prise d'effet de la démission restent exigibles et la CAVIS peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.

§ 2. — La démission entraîne l'annulation de tous les droits des bénéficiaires tant actifs que pensionnés.

Lorsque les intéressés tiennent leurs droits de services validés au titre de plusieurs adhérents, le service des prestations continue mais se trouve

amputé de la fraction des prestations correspondant aux services validés au titre de l'adhérent démissionnaire.

Toutefois, lorsque la démission intervient après une période de 5 ans à compter de la date d'adhésion et sous réserve que les cotisations afférentes à cette période aient été régulièrement versées, les droits acquis découlant des cotisations à la charge des participants ne sont pas annulés.

§ 3. — L'adhérent démissionnaire est redevable au régime d'une indemnité de démission dont le montant est déterminé sur la base de la formule prévue à l'annexe II au présent règlement.

§ 4. — Cependant, le Comité de Gestion peut, compte tenu des circonstances, décider la remise total ou partielle de l'indemnité de démission. Il peut également sur demande de l'adhérent démissionnaire décider le maintien des droits acquis des participants intéressés moyennant le versement de l'indemnité de consolidation prévue à l'article 8 du présent règlement.

Art. 42. — Cessation de fonctionnement du régime. La cessation de fonctionnement du présent régime ne peut intervenir que par une décision conjointe des Ministres des Finances et des Affaires Sociales prévoyant les conditions et modalités de sa liquidation.

ANNEXES I

A — Les salaires de référence prévus à l'article 11 du règlement du régime complémentaire de pension de vieillesse d'invalidité et de survie pour application aux périodes antérieures à l'année 1977 font l'objet du tableau ci-dessous :

B. La valeur du point de retraite prévue à l'article 18 du règlement du régime complémentaire est fixée à 0,116 dinars pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977.

ANNEXE II

CALCUL DES INDEMNITÉS DE CONSOLIDATION ET DE DÉMISSION

Les indemnités de consolidation et de démission prévues respectivement aux articles 8 et 41 du règlement du régime complémentaire de pension de vieillesse d'invalidité et de survie sont calculées suivant la formule ci-dessous :

$$
I = C \frac{R}{R_0}, \text{ dans laquelle :}
$$

I : représente le montant de l'indemnité à calculer;

C : représente la moyenne, au cours des trois derniers exercices, des cotisations annuelles correspondant aux salaires de base faisant l'objet de la consolidation ou de la démission évaluées au taux contractuel et revalorisées comme le salaire de référence du régime;

R : représente le rapport du montant des pensions du régime aux cotisations du régime;

R_0 : représente le rapport des pensions versées aux bénéficiaires des entreprises faisant l'objet de la consolidation ou de la démission aux cotisations contractuelles correspondantes.

Ces deux derniers éléments sont fixés par référence à la moyenne des trois dernières années.

En aucun cas, l'indemnité I ne peut être inférieure à C, ni supérieure à 2 C.

EXAMEN PROFESSIONNEL