Décret N° 78-997 du 20 novembre 1978, autorisant la commune de Tajérouine à contracter un emprunt à moyen terme de 26.000 Dinars pour la construction d'une cité commerciale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-313 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 16 août 1966, portant création d'une commune à Tajérouine;

Vu la délibération du conseil municipal de Tajérouine en date du 18 juillet 1977;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances

Décrétons :

Article Premier. — La commune de Tajérouine est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts

et de soutien des collectivités locales un emprunt de 26.000 dinars, amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'une cité commerciale et sera réalisé au cours de l'année 1978.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le président de la commune de Tajérouine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 novembre 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA