Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 6 janvier 1979, relatif au régime de la chasse dans les terrains domaniaux et les terrains soumis au régime forestier

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier;

Vu le chapitre VIII du code forestier et notamment les articles 163 et 176 du dit code;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1966, relatif au régime de la chasse dans les terrains domaniaux et les terrains soumis au régime forestier, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 5 août 1971;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse;

Arrête :

Article Premier. — Les licences individuelles de chasse en terrains domaniaux et en terrains soumis au régime forestier sont délivrées par la Direction des Forêts.

La délivrance de ces licences donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dont le montant est fixé pour chaque saison de chasse par l'arrêté annuel relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse prévu par l'article 164 du Code Forestier.

La liste des réserves et terrains où la chasse est interdite est portée sur l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Art. 2. — La mise en adjudication du droit de chasse en terrains domaniaux et en terrains soumis au régime forestier a lieu sur cahier des charges en respectant les formes prévues aux articles 27 et suivants du Code Forestier trois mois au moins avant la date d'ouverture de la chasse, par lot, pour une durée maximum de neuf (9) ans pouvant être échelonnée par fraction de 3 ans.

Art. 3. — Les oiseaux dont la destruction, la capture, l'achat, la vente, le colportage, la détention et l'exportation sont interdits, en tous temps, en application de l'article 165 du Code Forestier, sont les suivants :

— Tous les rapaces nocturnes et diurnes;

— Tous les autres oiseaux dont la chasse, la capture ou la destruction ne sont pas prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Toutefois, le Directeur des Forêts peut accorder des licences exceptionnelles de chasse ou de capture de tous animaux en tous temps et par tous moyens, dans un intérêt scientifique ou de repeuplement.

Art. 4. — La chasse, la capture, l'offre, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des animaux visés à l'article 166 du code Forestier sont subordonnés à une licence, strictement personnelle, délivrée par le Directeur des Forêts.

Cette licence fixera le nombre maximum d'animaux à chasser, capturer, offrir, vendre, acheter, colporter ou exporter, les modes de capture autorisés, la durée de validité de l'autorisation et le nombre d'auxiliaires non armés pouvant assister les chasseurs.

Ces licences ne pourront être délivrées qu'à titre exceptionnel et donneront lieu à la perception d'une redevance de cinquante (50) dinars par gazelle dorée, de cent (100) dinars par gazelle blanche et par gazelle de montagne et de deux cent (200) dinars par cerf de berberie.

Art. 5. — L'exportation de toute faune sauvage est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 6. — Les associations et organismes de chasse, légalement constitués et reconnus d'utilité publique, pourront bénéficier, conformément à l'article 178 du code Forestier, de subventions qui leur seront accordées par le Ministère de l'Agriculture, compte tenu

de leur concours effectif au contrôle de l'application de la législation de chasse et de la protection du gibier.

Art. 7. — Le Conseil Supérieur de la chasse peut accorder des primes et des gratifications aux agents verbalisateurs et à toute personne ayant collaboré à la constatation des délits de chasse suivis de condamnation ou de transaction. Le montant de ces primes et gratifications sera fixé par le Conseil Supérieur de la chasse.

Art. 8. — Les arrêtés sus-visés du 19 septembre 1966 et du 5 août 1971 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.

Tunis, le 6 janvier 1979

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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