Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 5 avril 1979, portant 1er renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis de Hammamet Grands-Fonds»

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 73-75 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État Tunisien d'une part et de la Société SHELL TUNISIENNE de Recherche et d'Exploitation, ci-après désignée SHELL TUNIREX, d'autre part;

Vu l'arrêté MN-74 du 13 septembre 1973, portant institution du permis de Hammamet grands-fonds au profit de SHELL TUNIREX;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle de droits et obligations de SHELL TUNIREX à AGIP TUNIS I.A. L.T.D.

Vu l'Avenant à la Convention signé le 1er mars 1976 par l'État Tunisien, d'une part et les Sociétés SHELL TUNIREX et AGIP TUNISIA Ltd d'autre part;

Vu la demande du premier renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie et enregistrée sous les numéros 166.623 à 269.279 inclus, portant sur deux mille six cent cinquante-six (2656) périmètres élémentaires soit 10.624 km²;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 23 septembre 1976;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est renouvelé au profit de SHELL TUNIREX et AGIP TUNISIA Ltd, pour une période de trois années venant à expiration le 8 décembre 1981 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Hammamet Grands-Fonds.

Le permis ainsi renouvelé, couvre après réduction réglementaire, une surface de deux mille six cent cinquante-six (2656) périmètres élémentaires, soit 10.624 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères extraits du tableau annexé au décret du 1er janvier 1953, sur les Mines.

2. — Limite sud du permis :
Elle est représentée par la ligne de latitude correspondant au sommet repère numéro 1 défini au paragraphe 1 ci-dessus.
Cette ligne est limitée :
A l'Ouest par le sommet repère numéro 1
A l'Est par le sommet repère numéro 113.

3. — Limite est du permis :

Elle est déterminée par :

A. Les numéros des repères des sommets figurant sur le tableau ci-après :

Le sommet 134 étant défini par l'intersection du repère 514 et du tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie qui résulte de l'accord du 20 août 1971.

B. La limite Est du permis suit ensuite le tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie. Ce tracé, en ce qui concerne la partie intéressant le permis, est, aux termes de l'accord du 20 août 1971, défini comme suit :

4. — Limite nord du permis :

Elle est déterminée par :

A. Le tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie entre les points 9 et 10 de l'Accord du 20 août 1971. Cette ligne est limitée entre ces deux points à l'ouest par le sommet 112 et à l'Est par le sommet 135.

Le sommet 112 étant défini par l'intersection du repère 420 avec la ligne médiane et le sommet 135 comme étant l'intersection du repère 426 avec la ligne médiane.

B. Par les numéros des repères des sommets figurant sur le tableau ci-après :

C. Du sommet 210 au point n° 12 de la ligne médiane défini par les coordonnées :

• 37° 24' 5 en latitude.
• 11° 42' 0 en longitude.

Tunis, le 5 avril 1979

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président de la Municipalité de Sakiet Eddaier a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Sakiet Eddaier est élaboré à l'échelle de 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sidi Bou-Said, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1980-1981-1982 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Téboursouk a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1979 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles.

Le Président de la Commune de Jemmal a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les

propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale

1980-1984, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

AVIS AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS

Il est porté à la connaissance des importateurs et exportateurs que par décision du Ministre des Finances en date du 5 mars 1979, M. Abdelhamid M'rabti demeurant à Salambbo, 1, Rue de la Kahéna a été agréé pour l'exercice de la profession de commissionnaire en Douane auprès des bureaux de Tunis-Port, Tunis-Carthage, et Goulette-Nord.

A cet effet, il a été inscrit au Registre National des Commissionnaires en Douane sous le N° 126.

Ministère de l'Industrie des Mines et de l'Energie

AVERTISSEMENT D'ENQUETE

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 KV alimentant les 5 postes de transformation de «Ouled M'hamed» à Zaghouan.

Le tracé de cette ligne et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Zaghouan où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION