Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relatif à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article deux:
Vu le décret du 17 novembre 1948, portant création d'un justice cantonale à compétence étendue à Kasserine;
Vu le décret N° 61-314 du 9 septembre 1961, instituant un tribunal de première instance à Kasserine;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 1er du décret susvisé du 17 novembre 1949 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (Nouveau). — Il est institué à Kasserine une justice cantonale à compétence étendue qui ressort au tribunal de 1ère instance de Kasserine.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend le territoire de la délégation de Kasserine.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
LISTE D'APTITUDE
Conservation de la Propriété Foncière
ANNEE 1977
Au Grade de Contrôleur de la Conservation de la Propriété Foncière
Hédi Kahia