Journal Officiel N°047 — 1979
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1979, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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K Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Vendredi 3 - Mardi 7 - Vendredi 10 Août 1979 122ème ANNEE N° 47 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice ARRETE du Ministre de la Justice du 23 juillet 1979, relatif à l'immatriculation obligatoire 2146 CREATION d'un conseil prud'hommes 2147 Ministère de l'Intérieur DECRETS N° 79-671 à 673 du 23 juillet 1979, autorisant certaines communes à contracter un emprunt 2147 DECRET N° 79-678 du 28 juillet 1979, portant modification du décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Ga…