Arrêté du Ministre de la Justice du 23 juillet 1979 relatif à l'immatriculation obligatoire

Le Ministre de la Justice

Vu le décret-loi n° 84-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié par la loi n° 70-20 du 11 mai 1979;

Arrête :

Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er novembre 1979 au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans de périmètre de la ville de Monastir.

Tunis, le 23 juillet 1979

Le Ministre de la Justice

Slaheddine BALY

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Par arrêté du Ministre de la Justice :

Le Conseil de Prud'hommes constitué au Tribunal de Premier Instance de Sousse commence à exercer ses attributions à compter de 16 juillet 1979.

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