Journal Officiel N°051 — 1979
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1979, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Mardi 4 - Vendredi 7 Septembre 1979 122ème ANNEE N° 51 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice ARRETE du Ministre de la Justice du 21 août 1979, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire .. 2323 MOUVEMENT dans le corps des huissiers-notaires et de notaires 2323 Ministère de l'Intérieur DECRET N° 79-750 du 21 août 1979, modifiant le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat 2323 DECRET N° 79-754 du 21 août 1979, autorisant la commune de Jendo…