Arrêté du Ministre de la Justice du 8 septembre 1979 portant abrogation de l'arrêté du 12 janvier…

Le Ministre de la Justice:

Vu le décret du 21 avril 1956, portant création d'une Justice cantonale à compétence étendue à Médenine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu l'arrêté du 12 janvier 1956, instituant une audience foraine à Béni-Kheddache, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1956.

Arrête :

Article Premier. — Est abrogé l'arrêté sus-visé du 12 janvier 1956, relatif à l'audience foraine de Béni Kheddache.

p. 2451

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1979.

Tunis, le 8 septembre 1979

Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 8 septembre 1979, JORT n° 54 du 18 septembre 1979, p. 2450.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du Ministre de la Justice du 8 septembre 1979 portant abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1956 instituant une audience foraine à Béni-Kheddache

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