Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 30 octobre 1979, instituant le permis de recherches du 4è groupe n° 277.291 à 277.303

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment le titre II;

Vu la demande enregistrée le 5 mai 1979 à la Direction des Mines et de la Géologie, sous le N° 277.291 à 277.303 par laquelle l'Union Financière, faisant élection de domicile à Tunis à l'immeuble Saâdi, Tour D. Ariana et agissant en son nom et pour son propre compte, sollicite l'attribution d'un permis de recherches du 4e groupe dans le gouvernorat de Tunis au lieu dit Sebkhet Ariana (Permis dénommé Karim);

Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 25 juin 1979;

Vu le rapport de reconnaissance des lieux;

Sur le rapport du Directeur des Mines et de la Géologie duquel il résulte que cette demande est régulière;

Arrête :

Article Premier. — L'Union Financière est autorisée sous réserve des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches de saumures et toute sorte de sel obtenus par évaporation d'eau de mer dans le gouvernorat de Tunis, au lieu dit Sebkhet-Ariana, cartes aux 1/50.000 de l'Ariana et de la Marsa, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de treize (13) permis élémentaires d'un seul tenant, englobant une superficie de 52 km 2 et défini ci-après, conformément aux dispositions de l'article

37 du décret du 1er janvier 1968 sur les mines, par les numéros de repères et les sommets suivants :

Art. 2. — La durée du présent permis est fixée à (5) années grégoriennes à compter du présent arrêté.

Art. 3. — Au cours de la période de validité visée à l'article 2 et-dessus, l'Union Financière devra effectuer des travaux de recherches régulièrement.

poursuivre représentant une dépense dont le montant global ne devra pas être inférieur à trois mille cent dinars (5100 D).

Art. 4. — Toute demande de renouvellement de permis de recherches, de permis d'exploitation ou de concession portant sur le présent permis de recherches devra être enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie, à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du dit permis.

Tunis le 30 octobre 1976

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
par intérim

Slaheddine BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE VACANCES D'EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LES COMMUNES

N.B. Les candidats intéressés répondant aux conditions sus-indiquées, doivent adresser dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande en double exemplaire accompagnée d'un curriculum vitae dont un exemplaire au Ministère de l'Intérieur (Direction du Personnel et de la formation des cadres) et le second au Premier Ministère (Direction de la Fonction Publique).

Ministère des Finances

EMPRUNT TUNISIEN 3% 1902/1907

Tirage : 11 mai 1979

Remboursement : 1er août 1979

625 Obligations de 5 Dinars Tunisiens

Ministère des Transports et des Communications

Liste des comptes prescriptibles au 1er janvier 1980
(suite et fin)

Suite et Fin

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 Mars 1968

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 7 septembre 1979, Monsieur Rejeb Mabrouk, demeurant à El Guetar, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à El Guetar un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), Le Gouverneur de Gafsa, le Maire de la Commune de Gafsa, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 28 septembre 1979, la Société Schell, demeurant à Tunis, 24, 26 Place de l'Afrique, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Jendouba angle GP 6 au établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hyres, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), Le Gouverneur de Jendouba le Maire de la commune de Jendouba, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 1er octobre 1979, Monsieur Mohamed Ben Marzouk, demeurant à Kédeli, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Tabaga Hebeli un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Gabès, le Maire de la commune de Gabès, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 4 octobre 1979,

La Société Mobil, demeurant à Tunis 66 Avenue Mohamed V agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à l'Aéroport Tunis Carthage un établissement de 1ère catégorie en un dépôt d'hyres, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le Gouverneur de Tunis ou le maire de la Commune de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 18 mai 1979, Monsieur Allala Ben Farhat Chabbi, demeurant à Siliana, agissant pour le compte Société Mutuelle d'Exploitation des Carrières, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sidi Mansour Siliana un établissement de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Siliana le Maire de la commune de Siliana, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 31 août 1979, Monsieur Ali Chehimi, demeurant à Hammam Lif Rue 1er Juin 1955, agissant pour le compte de la Société Industrielle et Commerciale d'Exploitation et de Transformation, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Henchir Kouenjel Khledia un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Zaghouan, le Maire de la commune de Zaghouan, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 16 août 1979, La Société Nationale de Distribution des Pétroles demeurant à Tunis 7 Avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Kondar Route MC 48 un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le Gouverneur de Sousse ou le maire de la commune d'Enfidha, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 20 décembre 1979, La Société Mobil demeurant à Tunis 66 avenue Mohamed V agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Zarzis un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le Gouverneur de Zarzis ou le Maire de la Commune de Zarzis pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 28 décembre 1979, La Société Schell demeurant à Tunis, 24-26 Place d'Afrique agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Tunis Angle Rue de Turquie un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le Gouverneur de Tunis ou le Maire de la Commune de Tunis pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 28 décembre 1979, La Société Total demeurant à El Mensah Route de l'Ariana agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Mohares un Etablissement classé de 2ème catégorie en un dépôt d'hydrocarbures conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront

recues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Sfax ou le Maire de la Commune de Mohares pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 8 octobre 1979 Monsieur Fredj Sakli, demeurant à Médenine, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à El Kout Route GP1 Médnine un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le Gouverneur de Médenine ou le maire de la commune de Médenine, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie le 16 octobre 1978, Monsieur, Hadj Belgacem Ben Hadj Mabrouk El Adouani, demeurant à Béni Kaddacha, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Béni Kaddache, une huilerie à traction mécanique de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Sous-Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Médenine, Président de la Municipalité de Béni Kaddache, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 20 septembre 1979, Monsieur Mohamed Kalthoum, demeurant à Metlaoui agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Métlaoui un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Gafsa, Le Maire de la commune de Gafsa, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 19 septembre 1979, Monsieur Tahar Naoui El Hammami, demeurant à El Ouardia 24 Rue Fadhel Ben Monhaleb, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Khledia un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Zaghouan le Maire de la commune de Zaghouan, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 29 août 1979, la Société Total, demeurant à El Menzah'Route de l'Ariana, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sousse Route GP1 un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbure, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Sousse, le Maire de la Commune de Sousse, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Ministère du Commerce

Avis de Vacance d'Emplois Fonctionnels

Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacants au Ministère du Commerce :

N.B. Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaires une au Ministère du Commerce, (Direction des Services Administratifs et Financiers) la seconde au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).

Avis aux Importateurs et aux exportateurs

Le Ministère du Commerce porte à la connaissance des importateurs et des exportateurs qu'en vertu de l'accord commercial, conclu le 17 mai 1979, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, les produits figurant sur les listes « A » et « B » annexées à l'accord, seront échangés entre les deux pays selon les conditions suivantes :

I. — Listes des produits :

A. — Liste « A » : Les produits de la République Populaire de Chine pouvant être exportés vers la République Tunisienne :

• Machines et Outils
• Produits Chimiques et Pharmaceutiques
• Produits Siderurgiques et Quincaillerie
• Tissus en Sole
• Fils et Files
• Thé
• Articles à Usage Domestique
• Article de Bureau
• Jouets
• Articles de Sport
• Articles d'Artisanat
• Articles de Faïence et de Porcelaine
• Bicylettes et Machines à Coudre
• Verrerie
• Divers.

B. — Liste « B » : Les produits de la République Tunisienne pouvant être exportés vers la République Populaire de Chine :

• Eponges Naturelles
• Amandes
• Huile d'Olive
• Produits de l'Artisanat
• Phosphates.
• Spath Fluor et Fluorure d'Aluminium
• Huile de Pétrole
• Acide Phosphorique
• Diammonium Phosphate
• Superphosphate triple
• Tripoliphosphate de Sodium
• Plomb Brut
• Pate à papier et article d'Emballage en Papier
• Liège et Ouvrages en Liège
• Divers.

II. — Les listes des produits « A » et « B » ci-dessus indiquées ont un caractère indicatif et non limitatif.

III. — Les Droits de Douane :

Les produits originaires et en provenance de la République Populaire de Chine à l'importation, et les produits originaires et en provenance de la République Tunisienne à l'exportation, bénéficient du tarif minimum des droits de douane en vertu de la clause de la nation la plus favorisée.

IV. — Modes de règlements financiers :

Les paiements afférents aux contrats commerciaux conclus dans le cadre du présent accord seront effectués en devises convertibles, conformément aux lois et réglementations des échanges en vigueur dans chacun des deux pays.

V. — Durée de validité du présent avis :

Le présent avis entrera en vigueur à compter du 17 mai 1979, et restera valable jusqu'au 16 mai 1980. Il sera renouvelable par tacite reconduction d'année en année conformément à l'article 8 de l'accord susvisé.

VI. — Toutes dispositions contraires au présent avis sont annulées.

Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
Brevets d'Invention