Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 77-17 du 18 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués;
Vu le décret n° 77-827 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués;
Vu le décret n° 77-820 du 30 septembre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre agricole sises dans le périmètre public irrigué de Shiba (Gouvernorat de Kasserine);
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Est transféré au profit de l'Agence de la Réforme agraire des périmètres publics irrigués, le bénéfice de l'expropriation prononcée par le décret sus-visé n° 77-820 du 30 septembre 1977.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 novembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Agriculture
ALFA