Ministère de l'Équipement

Décret N° 79-965 du 6 décembre 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation, d'immeubles sis à la Manouba, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 72 du 11 décembre 1979, page 3351

Nous, Babb Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation.

Vu l'avis du Ministre de l'Équipement,

Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation.

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrain sises à la Manouba, d'une superficie totale approximative de 15ha 96a 48ca, nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées sur le tableau ci-après :

PARCELLES IMMATRIQUELES

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du Titre FoncierSituation des ParcellesNature des ParcellesSuperficie exproprier à acquérirNoms des propriétaires
1127 (1) - 12844271 (partie)ManoubaTerrain Nu2H 15A 50 CAFathma Bent Ali Ben Miloud
2129 (2) - 13044270 (partie)"Terrain Complanté en partie1H 01A 85CAFathma Bent Ali Ben Miloud
3131 - 131 (2)9655 (partie)""2H 65A 80CAFathma Bent Ahmed Ben Hadj Khémals Challouf
4132 - 133 - 133 (1) - 134 1357662 (partie)""4H 28A 02CAFathma Bent Ali Ben Miloud
5136 - 13799232"Terrain de Culture3H 40A 32CAHassen B. Amor B. Hacine El Maâmouri et autres
613984480 (partie)"Terrain Nu0H 54A 41CABéchir B. Belgacem B. Rabaâ El Fatnassi El Hammi
714084479"Terrain Nu renfermant une construction0H 30A 00CAFathma Bent Ali El Korbî
814146766 (partie)"Terrain Nu0H 95A 50CAMohamed Ben Ahmed Ben Mansour Echaâbani
914399227 (partie)""0H 65A 08CAMohamed Dit Hamadi Ben Ahmed Ben Mansour Ben Amor Hafar

Art. 2. Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. Le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 décembre 1979

Il le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

p. 3352

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 79-965 du 6 décembre 1979, JORT n° 72 du 11 décembre 1979, p. 3351.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.