Décret N° 80-9 du 2 janvier 1980, portant statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant création de l'Institut National des Sports;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-173 du 10 mai 1972, relatif au statut de l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir El Bey;

Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut du personnel de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-464 du 3 octobre 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'enseignement supérieur, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-465 du 5 octobre 1973, instituant une prime de rendement et de recherches pour les personnels de l'enseignement supérieur et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-63 du 14 février 1973, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels enseignants de cycle supérieur relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 76-612 du 14 juillet 1976, portant réorganisation de l'Institut National des Sports;

Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;

Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Le corps des enseignants de l'éducation physique et sportives et des techniques d'animation socio-éducatives des établissements d'enseignement supérieur dépendant du Ministère de la Jeunesse et de Sports comprend les grades suivants :

• Professeur de l'enseignement supérieur
• Maître de conférence
• Maître assistant
• Assistant
• Assistant délégué

Les personnels sus-indiqués ne doivent pas être recrutés parmi les enseignants des disciplines relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 2. — Les personnels visés à l'article 1er du présent décret sont régis par les dispositions du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, selon les modalités ci-dessous indiquées.

Art. 3. — Les professeurs de l'enseignement supérieur sont nommés par décret sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports selon les modalités prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 78-808 du 25 août 1978.

Art. 4. — Les maîtres de conférences sont recrutés par voie de concours dont les modalités seront fixées par décret parmi les maîtres assistants. Ils sont nommés par décret sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de Sports.

Art. 5. — Les maîtres assistants sont nommés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports parmi les candidats titulaires d'un Doctorat d'État ou d'un titre admis en équivalence.

Art. 6. — Les assistants sont nommés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports selon les modalités prévus à l'article 16 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 78-1076 du 19 décembre 1978, parmi les candidats justifiant d'un Doctorat de 3ème cycle ou de titres admis en équivalence dans les domaines de l'éducation physique et des sports et des techniques d'animation socio-éducatives.

Art. 7. — Les assistants délégués sont nommés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports selon les modalités prévues à l'article 20 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973.

Art. 8. — Les classements hiérarchiques et l'échelonnement indiciaire, les avantages et indemnités y compris la prime de rendement et de recherche prévus pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont applicables au personnel visé à l'article 1er du présent décret.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 9. — Le Ministre de la Jeunesse et des Sports nomme les membres de la commission consultative et des jurys conformément aux modalités prévues aux articles 4, 8, 12 et 16 du décret n° 73-454 du 27 septembre 1973.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 10. — A titre transitoire et dans une période ne dépassant pas un an, les professeurs titulaires d'une licence en éducation physique et sportive ou en technique d'animation socio-éducative ayant exercé à l'Institut National des Sports ou à l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir El Bey (cycle supérieur) pendant cinq ans au moins à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions de titres prévues pour l'accès au grade d'assistant, sont intégrés dans ce dernier grade et astreints à une période probatoire d'une durée de quatre ans au maximum au terme de laquelle, ils sont après avis de la commission administrative paritaire concernée.

— soit confirmés dans le grade d'assistant s'ils justifient des diplômes ou titres prévus à l'article 6 sus-indiqué.

— soit reversés dans leur grade d'origine.

En cas de reversement dans leur grade d'origine ils bénéficient de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur grade d'assistant.

Art. 11. — Les agents titulaires des diplômes exigés pour l'accès au grade d'assistant et qui sont en exerce à la date de la publication du présent décret dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports, peuvent être nommés dans ce grade en attendant la réunion des jurys de recrutement des assistants prévus à l'article 9 du présent décret.

Les agents concernés sont tenus de soumettre leur candidature au grade d'assistant, lors de la première réunion des jurys concernés, qui suit leur nomination.

En cas d'avis favorable du jury, la confirmation de l'agent intéressé dans son grade interviendra à partir de la date de sa nomination.

En cas de non confirmation du candidat intéressé par le jury ou à défaut de présentation de candidature, l'agent concerné sera reversé dans son grade d'origine.

Le reversement de l'agent dans son grade d'origine prend effet à compter de la date des délibérations du jury.

En cas de reversement dans son grade d'origine, l'agent intéressé sera classé à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il avait dans le grade qu'il occupait à la date des délibérations du jury sus-cité.

Art. 12. — Les Ministres des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 16 septembre 1976 pour les enseignants prévus à l'article 11 ci-dessus et à compter de la date de sa publication pour les enseignants prévus à l'article 10 sus-indiqué.

Fait au Palais de Carthage, le 2 janvier 1980

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme.

Le Président de la municipalité d'Hammam-Lif, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville d'Hammam-Lif est élaboré à l'échelle 1/5000 par les services du District de Tunis et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou adresser par lettre recommandée, au Président de la municipalité, un mémoire d'opposition.

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Béni Khaled, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1980-1984, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la commune de Sakiet Sidi-Youssef a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1980, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe imposable sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Gouverneur de Gafsa, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou leurs mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, situés en dehors des périmètres communaux et imposables pendant la période quinquennale 1981-1985, commenceront dans ce Gouvernorat dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles.

Le Président de la commune de Kherkennah, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1980-1984, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Sakiet Eddaier, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations des recensements supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1979, sont déclarées provisoirement closes.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à partir du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Ministère des Finances

Emplois Fonctionnels

Avis de vacances d'emploi fonctionnels dans l'Administration centrale

Le Ministère des Finances communique ci-après

les vacances d'emploi fonctionnels dans l'Administration centrale.

Outre la bonne formation juridique et administrative, il doit avoir :
— Une large expérience dans le domaine de la pratique judiciaire pour instruire des Affaires dans lesquelles sont parties l'Etat et les établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat.
— Une bonne connaissance théorique et pratique de la législation en vigueur pour initier les études, élaborer les contrats ou conventions et accorder des consultations juridiques aux différents services du Ministère des Finances et aux autres Départements.
— Une grande pratique dans l'élaboration et la mise en forme des textes partissant au J.O.R.T. sous le timbre du Ministère des Finances et de leurs exposés des motifs.
— Une large expérience dans la tenue des fichiers et la classification de la documentation juridique ainsi que sa diffusion.

Il est nommé parmi :
— Les Administrateurs conseillers ou grade particulier équivalent, ayant 4 ans d'ancienneté dans leur grade.
— Les chefs de services ayant exercé leurs fonctions pendant 4 ans.
— Outre la bonne formation juridique et administrative, il doit avoir :
— Une large expérience dans le domaine de la pratique judiciaire pour instruire les litiges dans lesquels sont parties l'Etat et les établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat à l'occasion d'affaires civiles, repressives ou du ressort du tribunal administratif ainsi que les infractions à caractère économique et notamment celles relatives à la réglementation des changes.
— Une bonne connaissance du contentieux prud'homal.
— Une bonne connaissance de la législation sur les accidents de travail et des maladies professionnelles.
— Une bonne formation en matière de contentieux immobilier et pétitoire.

Il est nommé parmi :
— Les Administrateurs du Gouvernement ou grade particulier équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans leur grade.
— Le Chef de Service de la législation et des Etudes doit avoir une connaissance théorique et pratique dans les domaines de l'Assurance et de la Réassurance. |

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis, une demande appuyée de leur curuculum vitae établie en double exemplaires un au Ministère des Finances (Service du Personnel), la seconde à adresser directement au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).

Ministère du Commerce

AVIS DE VACANCES D'EMPLOIS FONCTIONNELS

Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacant au Ministère du Commerce :

Outre la très solide formation économique et juridique, le candidat doit avoir :
— Une bonne connaissance des aspects économiques, juridiques et réglementaires des transports aériens et maritimes.
— Une maîtrise des problèmes de politique générale des transports et plus particulièrement des transports aériens et maritimes.
— Une large expérience en matière d'accords internationaux de transports et de conférences internationales et des aptitudes confirmées dans conduite des négociations. |

Outre la solide formation économique et juridique, le candidat doit avoir :
— Une bonne connaissance du secteur du transport aérien et maritime.
— Une solide expérience des problèmes économiques des transports aériens et maritimes (Tarifs, règlements, statistiques...).
— Une aptitude à contribuer à l'élaboration des orientations à prendre en matière de transport aérien et maritime et une expérience pratique des accords multilatéraux et bilatéraux ainsi que des organismes internationaux. |

POSTES VACANTS
PROFILS DES CANDIDATS

Outre la très solide formation économique et juridique, le candidat doit avoir :

• Une bonne connaissance des techniques de l'élaboration et du contrôle de l'exécution des différentes prévisions économiques (plan, budget-devises, budget économique, budget des entreprises sous tutelle...).
• Une maîtrise des questions à caractère commercial et touristique, ainsi qu'une connaissance approfondie de la conjoncture économique nationale et internationale.
• Une grande expérience dans le domaine de la gestion des entreprises publiques.

Chef de Service des Prix

Il est nommé parmi les administrateurs du gouvernement ou grade particulier équivalent ayant 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Outre une solide formation administrative et économique le candidat doit avoir :

• Une bonne connaissance des textes relatifs aux régimes des prix.
• Une grande expérience dans le domaine de la détermination des prix.

Chef de Service de la propriété industrielle

Il est nommé parmi les administrateurs du gouvernement ou grade particulier équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans leur grade.

Outre une solide formation administrative juridique et économique le candidat doit avoir :

• Une bonne connaissance du domaine des relations économiques internationales.
• Une expérience dans le domaine de l'élaboration des textes juridiques.
• Une formation suffisante lui permettant de suivre l'évolution de la législation internationale en matière de transfert technologique.

N.B. Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande appuée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire : une au Ministère du Commerce, (Direction des Services Administratifs et Financiers), la seconde au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).

Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce

Brevets d'Invention