Le Ministre de la Défense Nationale :
Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957 et notamment ses articles 31 et 22 (nouveau) tels qu'ils ont été modifiés par le décret du N° 79-12 du 10 octobre 1979, ratifié par la loi N° 79-55 du 5 décembre 1979, articles relatifs à l'autorité nantie du pouvoir de signature des ordres d'informer et de la possibilité de cette signature.
Arrête :
Article Premier. — Le général de Brigade Mohamed Gzara, Chef d'Etat-Major de l'Armée de Terre, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Défense Nationale l'ordre d'informer relatif aux délits militaires commis par les Sous-Officiers et Hommes de Troupe relevant des Unités et des Services de l'Armée de Terre.
Ces délits sont ceux qui sont énumérés au Titre II du Code de Justice Militaire et auxquels s'ajoutent les
délits et les infractions qui leur sont connexes commis par ces militaires pendant ou à l'occasion du service.
Art. 2. — Le Colonel Touhami Machta, Chef d'Etat-Major de l'Armée de l'Air, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Défense Nationale l'ordre d'informer relatif aux délits militaires commis par les Sous-Officiers et Hommes de Troupe relevant des Unités et Services de l'Armée de l'Air.
Ces délits sont ceux qui sont énumérés au Titre II du Code de Justice Militaire et auxquels s'ajoutent les délits et les infractions qui leur sont connexes commis par ces militaires pendant ou à l'occasion du service.
Art. 3. — Le Capitaine de Vaisseau Habib Fdhila, Chef d'Etat-Major de l'Armée de Mer, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Défense Nationale l'ordre d'informer relatif aux délits militaires commis par les Sous-Officiers et Hommes de Troupe relevant des Unités et Service de l'Armée de Mer.
p. 308Ces délits sont ceux qui sont énumérés au Titre II du Code de Justice Militaire et auxquels s'ajoutent les délits et les infractions qui leur sont connexes commis par ces militaires pendant ou à l'occasion du service.
Art. 4. — Le Colonel Mustapha Bouaziz, Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent est habilité à signer par délégation du Ministre de la Défense Nationale l'ordre d'informer relatifs aux affaires autres que celles objet des trois articles précédents et autres que celles dans lesquelles sont impliqués des Officiers ou des fonctionnaires du Ministère de la Défense Nationale à partir du grade d'Administrateur et pour lesquelles la signature de l'ordre d'informer reste du ressort du Ministre de la Défense Nationale.
Art. 5. — Si dans une même affaire se trouvent impliquées des personnes qui relèvent quant à l'ordre d'informer à la fois du Ministre de la Défense Nationale et de l'une ou l'autre des autorités citées dans les quatre articles précédents, l'ordre d'informer est signé par le Ministre de la Défense Nationale.
Lorsque deux personnes ou plus, impliquées dans une même affaire, relèvent de deux ou des trois armées, l'ordre d'informer est signé par le Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent.
Lorsque l'inculpé commet une infraction relevant du Procureur de la République sus-mentionné et une ou plusieurs infractions relevant de l'un des Chefs d'Etat-Major, l'ordre d'informer relatif à toutes ces infractions est signé par le Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent.
Art. 6. — La délégation de signature objet du présent arrêté est donnée à titre personnel et ne peut donc faire l'objet d'une sous-délégation.
Art. 7. — L'opportunité du classement des affaires dont le juge d'instruction militaire n'est pas saisi est liée à l'habilitation à la signature de l'ordre d'informer. Le classement peut donc intervenir sur décision de l'une des autorités sus-mentionnées telles que habilitée par le présent arrêté. Cependant les affaires mentionnées dans les trois premiers articles ne peuvent être classées qu'en accord avec le Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent.
Art. 8. — Les Chefs d'Etat-Major des Armées de Terre, de Mer et de l'Air et le Procureur de la République près le Tribunal Militaire Permanent sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 10 octobre 1979.
Tunis, le 2 février 1980
Le Ministre de la Défense Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA