Arrêté du Ministre du Commerce du 20 février 1980, portant fixation des prix de vente du sucre et du café

Le Ministre du Commerce;

Vu le décret du 28 juin 1943, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 2;

Vu le décret N° 70-540 du 24 octobre 1975, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu l'arrêté du 3 juin 1975, portant fixation des prix du sucre;

Vu l'arrêté du 4 août 1976, portant fixation des prix de vente du café.

Arrête :

Article Premier. — A compter du mercredi 23 janvier 1980 à zéro heure, les prix de vente du sucre et du café sont fixés comme suit :

Art. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité de sucre et de café achetée aux anciens prix importateurs, industriels, fabricants et commerçants en gros et en détail doivent faire, par écrit, aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche, le samedi 26 janvier 1980 à 13 heures au plus tard, la déclaration en double exemplaire des quantités de sucre et de café en leur possession à la date du 23 janvier 1980 à zéro heure ainsi que les lieux de dépôt des stocks conformément au modèle de déclaration annexé au présent arrêté.

Art. 3. — Les quantités de sucre et de café déclarées donneront lieu au versement le samedi 16 février 1980 au plus tard, à la Caisse du Receveur des Finances au profit de la Caisse Générale de Compensation des redevances différentielles fixées pour les industriels et les commerçants grossistes et détaillants comme suit :

Art. 4. — Les agents du contrôle économique, les Officiers de la Police Judiciaire ainsi que les agents de contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés, sans attendre le dépôt de déclaration de détention du sucre et du café, à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt, aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations déjà souscrites.

Art. 5. — Les omissions de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 20 février 1980

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

MINISTERE DU COMMERCE

D.P.C.E.

Direction des Prix et du Contrôle Economique

DECLARATION DE STOCK

Gouvernorat …………………
Recette …………………
Montant dû …………………
Somme payée …………………
Quittance n° …………………
Du …………………

En application des dispositions de l'arrêté du
……………………………, relatif à la fixation des
prix de vente du sucre et du café paru au Journal
Officiel de la République Tunisienne n° …………………
du …………………

Je soussigné,

Nom …………………
Prénom …………………
Nom commercial …………………
Adresse de la Société ou du Magasin …………………
…………………………… tél. : …………………
Adresse des dépôts …………………
Nature de l'activité …………………
Je déclare détenir en stock la quantité de
…………………………… détaillée comme suit et je
m'engage à payer, dans le délai fixé, les sommes
résultant de la différence entre les anciens prix et
les nouveaux prix du sucre et du café.

MEDAILLE DE TRAVAIL