Le Ministre du Commerce;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-54 du 31 janvier 1974;
Arrête :
Article Premier. — Un concours sur titres pour le recrutement de mécanographes est organisé selon les modalités suivantes :
Art. 2. — La date d'ouverture du concours sus-visé, celle de la clôture du registre d'inscription ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du Ministre du Commerce.
Art. 3. — Ne sont autorisés à prendre part au concours que les candidats remplissant les conditions prévues par l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, ayant accompli la 4ème année de l'enseignement secondaire et titulaires d'un diplôme d'agent mécanographe agréé par l'administration ou délivré par un organisme spécialisé agréé par l'État.
Art. 4. — Un arrêté du Premier Ministre fixera la composition du jury.
Art. 5. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1) Un extrait du casier judiciaire, Bulletin n° 3, ne datant pas de plus d'une année;
2) Un extrait des registres de l'État civil en deux exemplaires ne datant pas de plus d'une année;
3) Un certificat de nationalité ne datant pas de plus d'une année;
4) Une copie certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) Un certificat de bonne vie et mœurs ne datant pas de trois mois à la date du dépôt de la demande de candidature;
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri.
Art. 6. — Toute demande de candidature parvenue au Ministère du Commerce après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre du Commerce.
Tunis, le 22 février 1980
Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BARREK
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUTRA