Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 février 1980, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement de commis d'administration

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 66-15 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 3 mai 1972;

Arrête :

Article Premier. — Les Commis d'Administration sont recrutés :

a) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du 1er cycle secondaire ou justifiant d'une moyenne permettant le passage en 6ème Année Secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de Hajeb.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A — Pour les Candidats Externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité.

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropomérique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.

4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

5) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affectation tuberculeuse, cancéreuse, ou du poliomyélite ou définitivement guéri.

B — Pour les Candidats Internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces de 1 à 6 énumérées au paragraphe -A- ci-dessus.

2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le Chef du département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de la nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture après examens des dossiers de candidature par les membres du Jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Agriculture, par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. Les épreuves écrites :

1) Une rédaction d'un sujet d'ordre général ou sur le mouvement national.
2) Une composition sur des notions élémentaires sa rapportant à l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

3) Une épreuve professionnelle portant sur :

• la gestion du personnel
• la gestion du matériel
• la gestion financière.

Obligatoire pour les candidats internes et facultative pour les candidats externes.

4) Solution d'un problème d'arithmétique obligatoire pour les candidats externes et facultative pour les candidats internes. La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne de dix (10).

B. — L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet autre que l'arithmétique tiré du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme de ces épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Les épreuves sont indifférément rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit l'une des deux premières épreuves dans une langue autre que celles choisis par le candidat pour rédiger les autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne d'arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis de subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 60 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale ou de l'histoire du mouvement National.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus anciens pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visé n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de commis d'administration.

Art. 11. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des

épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 26 février 1980

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaàd Ben OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

1) Culture générale :
Les rapports entre l'administration et les administrés
Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale
Interventions de l'État dans le domaine économique social et culturel

2) Histoire du mouvement national :
Les débuts du mouvement national
Les diverses dates de l'histoire du mouvement national
Bourguiba; sa vie, sa lutte et son œuvre

3) Organisation politique de la Tunisie :
La constitution tunisienne de 1959
Les droits et devoirs des citoyens
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement et attributions)
Le Président de la République : (élection, attributions)

4) Organisation administrative :
Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'administration Tunisienne :
L'Administration Centrale
L'Administration Régionale et les Collectivités Publiques Locales
Les Etablissements Publics
Le Statut Général des fonctionnaires
Les agents de l'État et des Collectivités Publiques Locales.

5) Epreuve Professionnelle

(1) Option : Gestion du Personnel :

• Elaboration d'un acte administratif (arrêté de recrutement, arrêté de détachement).
• Confection d'un tableau d'avancement.
• Étude d'un dossier administratif.

(2) Option : Gestion du Matériel :

• Etablissement de fiches d'inventaire
• Etablissement d'un bon d'engagement
• Procédure d'acquisition des fournitures et matériels de bureau.

(3) Option : Gestion Financière :

• Etablissement d'un engagement des dépenses
• Etablissement d'une ordonnance de paiement

6) Epreuve d'Arithmétique :

• Les quatre opérations
• La règle de trois
• Numération décimale
• Les nombres complexes
• Equation du 1er degré
• Fractions, rapports et proportions
• Intérêts simples et intérêts composés.