Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article deux;
Vu le décret du 3 août 1955, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Monastir ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 74-556 du 16 mai 1924;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — L'article Premier nouveau du décret sus-visé N° 74-558 du 16 mai 1974, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article Premier. (nouveau). — Il est institué à Monastir une justice cantonale à compétence étendue qui ressortit au Tribunal de 1ère instance de Monastir.
La circonscription judiciaire de cette justice cantonale comprend le territoire des délégations de Monastir, de Ouerdanine et de Ksibet El Mediouni.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à uPalais de Carthage, le 26 mars 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba