Journal Officiel N°021 — 1980
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1980, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Vendredi 4 Avril 1980 123ème ANNEE N° 21 Sommaire Lois LOI N° 80-12 du 3 avril 1980, portant ratification des Conventions entre la République Tunisienne et la République d'Autriche relatives à l'Enfraide Judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matières civile et commerciale 1011 LOI N° 80-13 du 3 avril 1980, portant ratification de la Convention de crédit conclue à Tunis, le 8 décembre 1979 entre la République Tunisienne et l'Union T…