Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 6 mai 1980, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'écouteurs dactylographes

Le Président de l'Assemblée Nationale;

Vu le lot N° 68-12 du 3 Juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, fixant le statut particulier du personnel des services administratifs de l'Assemblée Nationale et notamment son chapitre 6.

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les écouteurs dactylographes sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves parmi les candidats titulaires du Brevet d'Etudes du Premier Cycle ou d'un diplôme jugé équivalent

et ayant des connaissances en matière d'enregistrement d'écoute et de dactylographie, âgés de 30 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours.

TITRE DEUX

REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'écouteurs dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A) Candidats Externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité Tunisienne depuis cinq (5) ans au moins.
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant d'au moins d'un (1) an à la date du concours.
4) Copie dûment certifiée conforme du diplôme de dactylographie.
5) Un certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de trois (3) mois à la date du concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le Territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B) Candidats appartenant à l'Administration :

Une attestation du chef de l'administration certifiant que les pièces énumérées au paragraphe A de 1 à 6 ci-dessus figurent au dossier de l'intéressé.

Art. 3. — Toute candidature parvenue à l'Assemblée Nationale après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi, de même est rejetée catégoriquement toute demande non accompagnée de toutes les pièces sans exception, détaillées, mentionnées à l'article deux sus-visé.

Art. 4. — Un arrêté du Premier Ministre fixera la composition du Jury.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Président de l'Assemblée Nationale après examen des dossiers de candidatures par les membres du Jury.

Les candidats admis à concourir sont informés de la décision du Président de l'Assemblée Nationale, par lettres individuelles quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

TITRE TROIS

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 6. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 3)
2) La dactylographie d'un texte dictée noté du point de vue orthographe (coefficient 2)
3) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2)
4) La dactylographie d'un tableau (durée 30 mn, coefficient 1).

Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingts (80) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve du concours, au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 9. — Le Jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite des postes vacants mis en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats proposés à être nommés dans un emploi d'écouteur-dactylographe.

Art. 10. — Sauf décision contraire du Jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brodures, ni notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit :

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Le Bardo, le 6 mai 1980

Le Président de l'Assemblée Nationale
Dr Sadok MOKADDEM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI