Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qu'ont modifié et complété;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974;
Vu l'arrêté du 32 mars 1977, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1978, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de commis d'administration et agent technique des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres;
Arrête :
Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » en qualité des commis d'administration et agent technique aura lieu le 7 septembre 1980 à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax et à Gabès, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, et de l'arrêté sus-visé du 22 mars 1977.
La clôture de la liste d'inscription est fixée au 22 août 1980.
Tunis, le 15 mai 1980
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI