Le Ministre de la Justice,
Vu le décret-lei N° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi N° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er octobre 1980 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés, six dans l'Imada de Menihla, Délégation de la Manouba, Gouvernorat du District de Tunis, divisés en trois secteurs : Menihla I - II et III.
Tunis, le 28 mai 1980
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI