Journal Officiel N°043 — 1980
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1980, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Mardi 29 Juillet 1980 123ème ANNEES N° 43 Sommaire Lois LOI N° 80-46 du 25 juillet 1980, portant ratification de la Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel signé à Tunis le 13 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État du Koweït 1941 LOI N° 80-47 du 25 juillet 1980, portant ratification de la Convention de participation de la Société Koweïtienne « Pétrochemical Industry Company » au capital de la Société T…