Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 13 Diboul El Hajja 1203 (30 août 1980) relatif à l'occupation temporaire de terrains pour exécution de travaux publics;
Vu la loi N° 77-73 du 7 décembre 1977, portant approbation de l'accord relatif à la réalisation et l'exploitation d'un gazoduc conclu à Tunis, le 28 octobre 1977 entre l'État Tunisien et l'Ente Nationale Mrocartour (EN) et déclarant que le gazoduc constitue un ouvrage public et que les travaux de construction de cet ouvrage sont considérés d'utilité publique;
Vu la demande présentée à la date du 20 décembre 1979 par la Société pour la Construction du Gazoduc Transtunisien (S'OGAT) à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement divers terrains situés sur le territoire du Gouvernorat de Zaghouan tel que précisé par le plan parcellaire et le tableau indicatif de ces terrains;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur de l'Energie en date du 26 janvier 1980, considérant que l'occupation des terrains désignés est nécessaire à l'exécution des travaux de Construction du Gazoduc Transtunisien et notamment la pose d'une ou plusieurs canalisations avec tous leurs équipements techniques et les conducteurs électriques et de télécommunications nécessaires à leur fonctionnement et autres ouvrages supplémentaires nécessaires à assurer le fonctionnement et la sécurité du gazoduc.
Arrête :
Article Premier. — La Société pour la Construction du Gazoduc Transtunisien (SCOGAT) est autorisée à occuper temporairement, les parcelles de terrains situées sur le territoire du gouvernorat de Zaghouan et qui sont désignées au tableau ci-contre et au plan ci-annexé :
| Numéro d'ordre du plan | Désignation des Propriétaires ou Présumés Tels | Domicile | Lieux Dits | Nature de Parcelles | Superficie à compter |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 | Salah Ben Ahmed Ben Belgaeem Kraiem et Kadidja Ben Belgaeem Ben Ali | Ennadour | Ennadour Aln El Battoum | Terrain complanté | 1ha 20a 00ca |
| 190 | Héritiers Fakreddine Ben Rahal B. Ali Ben Farhat, sa femme Omezzein et fils Lotfi, Mohamed, Souad, Ferdaous, Houda, Lelia, Ouassila, Zekia | Ennadour | Ennadour Bir Echaouch | Terrain parcialmente complanté | 1ha 45a 50ca |
| 272 | Abdessatar Ben Béchir Ben Ali Ben Abdallah | Ennadour | Ennadour | Terrain complanté | 0ha 24a 00ca |
| 295/A | Her. Ali Ben Hadj Mabrouk | Ennadour Edghafla | Ennadour Edghafla | Terrain complanté | 0ha 05a 00ca |
| 306 | Hédi Ben Mohamed Ben Brik | Ennadour | Ennadour | Terrain parcialmente complanté | 0ha 01a 00ca |
Art. 2. — L'occupation des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par le décret du 13 Dhoul Hidja 1305 (20 août 1888) annexé à la suite du présent arrêté.
Art. 3. — Ampliation du présent arrêté sera adressée :
1) à Monsieur le Directeur de l'Energie;
2) à Monsieur le Gouverneur de Zaghouan chargé de la notifier aux propriétaires intéressés ou à leurs représentants.
Tunis, le 28 juillet 1980
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI