Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 73-256 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;
Vu le décret N° 76-360 du 7 avril 1976, portant création d'une zone touristique à Mahdia;
Vu le décret N° 76-1099 du 30 décembre 1976, délimitant les périmètres de préemption dans la zone touristique de Mahdia;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale;
Décrétons
Article Premier. — sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique des parcelles de terrains sises à Mahdia, nécessaires à la réalisation d'un projet touristique délimitées par le plan parcellaire ci-annexé et désignées ci-après :
| N° d'ordre | N° Parcelle | Situation de l'Immeuble | N° T.F. | Parts | Superficie — | Consistance de l'Immeuble | Noms des Ayants droits ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 (2) | Région El Osfour Secteur de Hiboun Gouvernorat de Mahdia | Non immatriculé | Totalité | 6072 m2 | Terrain Agricole | Ahmed Ben Hamza Ben Mahmoud Hamza et son Frère Hédi |
| 2 | 62 | « | « | « | 6366 m2 | « | Moncef Ben Mahmoud Hamza |
| 3 | 63 | « | « | « | 1045 m4 | « | Jilani B. Hmed Echouk et son frère Bennour |
| 4 | 64 | « | « | « | 3403 m2 | « | Mohamed El Hachmi et son frère Habib, fils de Ahmed Ben Hassen Mourad El Hilli dit El |
| 5 | 66 | « | « | « | 12366 m2 | « | Arous et Consorts. |
| 6 | 69 | « | « | « | 4940 m2 | « | Hassen Ben Amor El Ghoul Héritiers Fattouma Bent Hassen El Fekih |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui pourrait grever les immeubles ci-dessus indiqués.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI