Le Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles;
Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut des personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art tel qu'il a été modifié par le décret N° 80-195 du 20 février 1980 et notamment ses articles 4, 6, 13 et 16;
Arrête :
Article Premier — Les commissions consultatives et le jury prévus par le décret sus-visé n° 75-434 du 4 juillet 1975 se réunissent deux fois par an et chaque fois qu'ils sont convoqués à titre exceptionnel par le Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles.
Art. 2. — La liste des disciplines pour lesquelles les commissions consultatives et le jury sont constitués est la suivante :
1) Préhistoire - Prothohistoire,
2) Histoire et Archéologie antique,
3) Histoire et Archéologie arabo-islamiques,
4) Histoire contemporaine - Histoire de l'Art Arts et Traditions populaires.
Art. 3. — Sont éligibles :
1) Les directeurs de recherches pour la constitution de la commission consultative chargée de la nomination des directeurs de recherches ainsi que du jury chargé du recrutement des maîtres de recherches et grades assimilés.
2) Les directeurs de recherches ou maîtres de recherches ou inspecteurs généraux des monuments ou conservateurs en chef des musées, pour la constitution de la commission consultative chargée du recrutement des chargés de recherches et grades assimilés.
3) Les maîtres de recherches ou inspecteurs généraux des monuments ou conservateurs en chef des musées ou chargés de recherches ou inspecteurs des monuments ou conservateurs des musées, pour la
constitution de la commission consultative chargée du recrutement des attachés de recherches et grades assimilés.
Art. 4. — Lorsqu'un membre d'une commission consultative ou d'un jury a des liens de parenté avec un candidat, il ne participe pas aux délibérations relatives au candidat en question.
Art. 5. — Les dossiers de candidature aux grades prévus par les articles 3, 7, 11 et 15 du décret n° 75-434 du 4 juillet 1975, doivent être soumis aux commissions consultatives et jury un mois au moins avant la date fixée pour les délibérations.
La liste des candidats autorisés à présenter leurs dossiers de candidature aux différents grades susvisés est arrêtée par le Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles.
Art. 6. — Les membres des commissions consultatives et des jurys sont élus pour deux ans.
En cas de vacances, il est procédé à d'autres élections, en vue de pouvoir au remplacement du ou des membres manquants.
Art. 7. — Les électeurs sont :
Les directeurs de recherches, les maîtres de recherches, les inspecteurs généraux des monuments, les conservateurs en chef des musées, les chargés de recherches, les inspecteurs des monuments et les conservateurs des musées.
Les électeurs votent dans le cadre de leur discipline et de leur grade respectif.
La liste des électeurs est arrêtée par le Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles.
Art. 8. — La liste des électeurs, la date des élections ainsi que les conditions de dépôt de candidatures sont portées à la connaissance des intéressés, par voie de circulaire, au moins 45 jours avant la date prévue pour les élections.
Art. 9. — Les candidatures aux élections doivent comporter les indications suivantes :
- Nom et prénoms du candidat
- Date et lieu de naissance
- Grade et ancienneté dans le grade
- Discipline du candidat
- Commission ou jury pour lequel il est candidat
Ces demandes sont adressées au Ministère de l'Information et des Affaires Culturelles, dans une enveloppe cachetée portant les mentions suivantes :
- Jury pour lequel est candidat;
- Discipline et grade pour lequel il est procédé aux élections.
Le registre est clos 15 jours avant la date des élections;
Le Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles arrête la liste définitive des candidats et la porte à la connaissance des électeurs par voie de circulaire.
Art. 10. — Le scrutin est ouvert de 9 h, à 17 h. au siège de l'Institut National d'Archéologie et Arts. Le vote a lieu au scrutin secret.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans la enveloppe qu'il ferme sans y porter aucun signe extérieur, il place cette enveloppe sous un second pli fermé portant ses nom et prénom, son grade, sa signature et la mention « commission consultative ou jury » avec indication de la discipline et du grade concernée.
Chaque votant remet le second pli sus-indiqué au chef de son établissement ou son représentant et émarge la liste arrêtée conformément à l'article 7 ci-dessus.
Le chef de l'établissement réunit les différents plis avec les listes d'emargement sous un plis unique et l'adresse au Ministère de l'Information et des Affaires Culturelles avec indication de la discipline et au grade concernés.
Art. 11. — Les élections ont lieu à la majorité relative. Dans un délai de 10 jours après la date des élections, il est procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins et au dépouillement du scrutin par les soins d'une commission composée du Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles ou de son représentant, du Directeur des Affaires Administratives et Financières au Ministère de l'Information et des Affaires Culturelles, du Directeur de l'Institut National d'Archéologie et Arts et de deux membres de la commission administrative paritaire du grade concerné parmi, le personnel de l'Institut National d'Archéologie et Arts.
Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrage recueillis par chacun d'eux. Les trois premiers candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. En cas d'égalité de suffrages la préférence se détermine soit par le grade ou par l'ancienneté dans le grade si le grade est le même soit par l'âge, si cette ancienneté est la même.
Art. 12. — Sont valables, les bulletins portant moins de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Ne sont pas valables les bulletins portant plus de noms qu'il n'y a de membres à élire.
Sont considérés comme nuls, les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Art. 13. — La commission visée à l'article 11 ci-dessus chargée du dépouillement du scrutin, établit un procès-verbal de ses travaux qu'elle soumet à l'approbation du Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles.
Tunis, le 22 août 1980
Le Ministre de l'Information et des Affaires Culturelles
Fouad MBAZAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI