Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des Finances pour la gestion 1980;
Vu le décret N° 70-273 du 7 août 1970, portant fixation de la loi des Cadres du Ministère du Plan et des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-562 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-102 du 2 mai 1972 et notamment son article 72;
Vu le décret N° 70-1038 du 31 décembre 1979, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi des Finances N° 79-88 du 31 décembre 1979;
Vu l'Arrêté du 27 mars 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Dactylographe;
Arrête :
Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert, aux candidats, titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
1) Un certificat justifiant que le candidat est de Nationalité Tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité.
2) Un extrait de l'acte de naissance ou a défaut un bulletin de naissance.
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois à la date du concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
Art. 3. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'incription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre du Plan et des Finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre du Plan et des Finances, par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du concours.
Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1) Une composition portant sur un sujet d'ordre général;
2) La dactylographie d'un texte dicté noté du point de vue orthographe;
3) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots;
4) La dactylographie d'un tableau.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des Epreuves | Durée | Coefficients |
|---|---|---|
| — Composition portant sur un sujet d'ordre général. | 2 heures | 8 (3) |
| — Dactylographie d'un texte dicté noté du point de vue orthographe | — | (2) |
| — Dactylographie d'un texte administratif de 75 mots | 3 minutes | (2) |
| — Dactylographie d'un tableau | 30 minutes | (1) |
Les épreuves auront lieu en langue arabe et en langue française pour les dactylographes bilingues et en langue arabe ou en langue française uniquement pour les dactylographes unilingues.
Art. 6. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
p. 2716Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) point pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de dactylographe.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes, ni de toute autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée, entraine l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.
Art. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 21 octobre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI