Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;
Vu le code du Travail et notamment ses articles 95 à 105;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1978, prescrivant la fermeture hebdomadaire des magasins de vente de produits artisanaux situés à l'intérieur du périmètre communal de Tunis;
Vu la demande formulée par la majorité des commerçants de produits artisanaux dans le périmètre communal de Tunis;
Vu l'évis de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
Vu l'avis du Gouverneur, Président du Conseil du District de Tunis;
Arrêté :
Article Premier. — Tous les magasins de vente de produits artisanaux situés à l'intérieur du périmètre communal de Tunis seront fermés au public le dimanche toute la journée.
Art. 2. — Les infractions à l'article premier du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 234 et suivants du Code du Travail tels qu'ils ont été modifiés par la loi N° 69-16 du 27 mars 1969.
Art. 3. — Est abrogé l'arrêté sus-visé du 1er septembre 1978.
Tunis, le 21 octobre 1980
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE VACANCE D'UN EMPLOI FONCTIONNEL
| Emploi Vacant | Condition d'Attribution |
|---|---|
| Chef de Service de l'exploitation territoriale à la sous Direction des Transmissions au (Ministère de l'Intérieur). | Administrateur du Gouvernement ou Ingénieur des Travaux de l'État (ou un grade particulier équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade. |
Les candidats intéressés remplissant les conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la parution du présent avis une demande accompagnée de leurs curriculum vitae en double exemplaire dont l'un doit être adressé au Ministère de l'Intérieur (Direction du Personnel et de la Formation des Cadres) et l'autre adressé au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Chorbane a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale de l'année 1981 à 1985 sont déclarés provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits. Le Gouverneur de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1981-1985 aux centres non érigés en communes sis à Bradaa, Ghedabna, Kerker, Teleisa, H'bira, Ouled Chamekh, Sidi Assaker, Chiba Saâd et Melloulèche sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance au siège du gouvernorat des articles du rôle concernant leurs
p. 2731immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Ras Jebel a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pour la période 1981-1985 commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier.
Le Président de la Commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1979, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Nefza a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1981-1985 sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet; passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Ministère du Plan et des Finances
AVIS DE VACANCE D'UN EMPLOI FONCTIONNEL
L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au Ministère du Plan et des Finances.
| DIRECTION | NATURE DE L'EMPLOI FONCTIONNEL VACANT | PROFIL DES CANDIDATS |
|---|---|---|
| Direction du budget d'Équipement. | Chef de Service suivi du budget | Le candidat est nommé parmi les Administrateurs du Gouvernement ou grade équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans leur grade. |
Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, une demande établie en double exemplaire,
l'une au Ministère du Plan et des Finances et l'autre au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).
p. 2732Ministère de l'Economie Nationale
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVETS D'INVENTION