Décret N° 80-1313 du 21 octobre 1980, portant publication des deux Conventions Judiciaires conclues à Vienne le 23 juin 1977, entre la République Tunisienne et la République d'Autriche

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 80-12 du 3 Avril 1980 portant rectification des conventions conclues à Vienne le 23 Juin 1977 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche et relatives:

1) à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.

2) à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale.

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères

Décretons :

Article Premier. — Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne les Conventions entre la République Tunisienne et la République d'Autriche relatives :

1) à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale;

2) à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale.

Conclues à Vienne le 23 juin 1977 et dont les instruments de ratification ont été échangés à Tunis le 18 juin 1980.

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 octobre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

CONVENTION

entre la République Tunisienne et la République d'Autriche

relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale.

Le Président de la République Tunisienne et Le Président Fédéral de la République d'Autriche

désireux, dans les rapports entre les deux États, d'assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, sont convenus de conclure une Convention à cet effet et ont désigné comme leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République Tunisienne : Monsieur Brahim Turki

Le Président Fédéral de la République d'Autriche : Monsieur Willibal P. Pahr

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

La présente Convention est applicable aux décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale par les tribunaux des États contractants, à l'exclusion toutefois des décisions relatives à la faillite au concordat ou d'autres procédures analogues.

ARTICLE 2

Pour l'application de la présente Convention on entend :

1) par « décision », une décision rendue en matière contentieuse ou gracieuse, quel que soit le nom qui lui est donné, alors même qu'elle émane d'une juridiction repressive;

2) par « tribunal d'origine », le tribunal qui a rendu la décision dont la reconnaissance ou l'exécution est demandée;

3) par « État d'origine », l'État sur le territoire duquel le tribunal d'origine a son siège;

4) par « tribunal requis », en Tunisie, le tribunal auquel il est demandé de rendre la décision exécutoire, en Autriche, le tribunal auquel l'exécution est demandée;

5) par « État requis », l'État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l'exécution est demandée,

ARTICLE 3

1) Les décisions rendues par un tribunal de l'un des États contractants sont reconnues dans le territoire de l'autre, si le tribunal d'origine était compétent au sens des articles 6 à 11 de la présente Convention et si la décision est passée en force de chose jugée selon la loi de l'État d'origine.

2) En cas de décision par défaut, le défendeur doit avoir été régulièrement cité. En cas d'injonction de payer, de mandat de paiement, d'ordonnance sur requête ou d'une autre décision de caractère analogue, la décision doit avoir été régulièrement notifiée au débiteur.

ARTICLE 4

La reconnaissance peut être refusée dans les cas suivants :

1) si elle est contraire à l'ordre public de l'État requis;

2) si la même demande fondée sur la même cause a déjà fait l'objet, entre les mêmes parties, d'une décision sur le fond du litige passée en force de chose jugée, rendue dans l'État requis ou rendue dans un État tiers et reconnue dans l'État requis;

3) si, entre les mêmes parties, la même demande fondée sur la même cause est pendante devant un tribunal de l'État requis et que ce tribunal a été saisi de la cause avant le tribunal d'origine;

4) si le défendeur défaillant n'a pas pu avoir connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre ou si, en cas d'injonction de payer, de mandat de paiement, d'ordonnance sur requête ou d'une autre décision de caractère analogue, le débiteur n'a pas été en mesure de s'opposer en temps utile à la décision.

ARTICLE 5

1) La reconnaissance ne peut être refusée du fait que le tribunal d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles du droit international privé de l'État requis, sauf en ce qui concerne l'appréciation de l'État requis. Même dans ces cas, la reconnaissance ne peut être refusée si l'application de la loi désignée par les dites règles est abouti au même résultat.

2) La reconnaissance peut être refusée lorsque les règles relatives à la représentation des incapables ressortissant de l'État requis et prescrites par la loi de cet État ont été méconnues.

ARTICLE 6

La présente Convention ne porte pas atteinte aux règles de compétence applicables aux tribunaux des États Contractants.

Toutefois en vertu de l'article 3, premier alinéa, la reconnaissance ne sera accordée que si la compétence du tribunal d'origine a existé aux termes des articles 7 à 11.

ARTICLE 7

1) Les tribunaux de l'État d'origine sont compétents en matière d'État et de capacité lorsque, à la date de l'introduction de l'instance, une des personnes dont l'État ou la capacité est en jeu, est ressortissante de cet État.

2) Il en est de même lorsque toutes les personnes dont l'État ou la capacité fait l'objet de l'instance ont, à cette date, leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'État d'origine et qu'elles sont ressortissantes de l'État requis.

ARTICLE 8

Les tribunaux de l'État d'origine sont compétents pour les instances ayant pour objet un droit réel sur un immeuble situé sur le territoire de cet État. Cette compétence comprend les instances en matière de succession concernant un tel droit réel.

ARTICLE 9

Les tribunaux de l'État d'origine sont compétents en matière de succession mobilière lorsque le défunt était ressortissant de cet État.

ARTICLE 10

Dans les matières non visées aux articles 7, 8 et 9, les tribunaux de l'État d'origine sont compétents;

1) si le défendeur, à la date de l'introduction de l'instance, a son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de cet État ou, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société commerciale, son siège ou son établissement principal;

2) si le défendeur a ou avait sur le territoire de cet État un établissement ou une succursale de nature commerciale, industrielle ou autre et s'il y est cité pour un litige relatif à l'exploitation de cet établissement ou de cette succursale;

3) si, en matière commerciale, l'obligation contractuelle qui fait l'objet du litige a été ou devrait être exécutée sur le territoire de cet État;

4) si, en matière de dommages-intérêts résultant d'une responsabilité extra-contractuelle, le fait de la dommageable a été commis sur le territoire de cet État;

5) si l'instance a pour objet une obligation alimentaire lorsque les deux parties sont ressortissantes de cet État ou lorsqu'elles y avaient leur dernière résidence commune; dans ce dernier cas

le demandeur doit avoir gardé cette résidence habituelle jusqu'à la date de l'introduction de l'instance;

6) si le défendeur, à la date de l'introduction de l'instance, a des biens sur le territoire de cet Etat et s'il n'a ni domicile ni résidence habituelle sur le territoire de l'autre Etat.

ARTICLE 11

Dans les matières non visées aux articles 7, 8 et 9, le tribunal d'origine est également compétent :

1) si le défendeur s'est soumis expressément à la compétence de ce tribunal, soit par une élection de domicile, soit par toute autre stipulation attributive de compétence, à condition que la loi de l'Etat requise n'ait pas à raison de l'objet du litige;

2) si le défendeur a présenté des défenses au fond sans avoir contesté la compétence du tribunal d'origine ou sans déclaré qu'il ne se soumet à cette compétence qu'en ce qui concerne les biens situés dans l'Etat d'origine;

3) en cas de demande reconventionnelle, si le tribunal d'origine est reconnu compétent aux termes de l'article 10 ou du présent article pour connaître de la demande principale.

ARTICLE 12

1) Les décisions rendues par les tribunaux de l'un des deux Etats et dont la reconnaissance est invoquée dans l'autre Etat ne doivent faire l'objet d'aucun examen autre que celui des conditions prévues aux articles précédents. En aucun cas, il n'est procédé à un examen au fond de ces décisions.

2) Le tribunal devant lequel la reconnaissance est invoquée est lié par les constatations de fait contenues dans la décision et qui servent de base à la compétence du tribunal d'origine.

ARTICLE 13

La partie qui invoque la reconnaissance doit produire :

1) une expédition complète de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

2) a) si la décision a été rendue en Autriche, une attestation du tribunal ayant statué en premier ressort et certifiant que cette décision est passée en force de chose jugée;

b) si la décision a été rendue en Tunisie, soit la mention expresse qu'il s'agit d'une décision rendue en dernier ressort, soit un certificat de non appel délivré par le greffe du tribunal d'origine;

3) en cas de décision par défaut, une copie certifiée conforme de l'assignation ou toute autre pièce de nature à établir que le défendeur a été régulièrement cité;

4) en cas d'injonction de payer, de mandat de paiement, d'ordonnance sur requête ou d'une décision de caractère analogue toute pièce de nature à établir que la décision a été régulièrement notifiée au débiteur.

ARTICLE 14

1) Les tribunaux de chacun des Etats Contractants doivent selon les dispositions de leur droit interne, soit se dessaisir soit surseoir à statuer, lorsque la même demande, fondée sur la même cause et entre les mêmes parties est déjà pendante devant un tribunal de l'autre Etat et s'il peut en résulter une décision susceptible d'être reconnue en vertu de la présente Convention.

2) Toutefois, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent, en cas d'urgence, être requises des tribunaux de chacun des Etats Contractants, quel que soit le tribunal saisi du fond du litige.

ARTICLE 15

1) Toute décision rendue par un tribunal tunisien sera exécutoire en Autriche dès lorsqu'elle est exécutoire en Tunisie et que les conditions exigées pour sa reconnaissance sont remplies.

2) Toute décision rendue par un tribunal Autrichien sera déclarée exécutoire en Tunisie, dès lorsqu'elle est exécutoire en Autriche et que les conditions exigées pour sa reconnaissance sont remplies.

ARTICLE 16

La partie qui demande qu'une décision rendue en Tunisie soit exécutée en Autriche ou qu'une décision rendue en Autriche soit déclarée exécutoire en Tunisie doit produire, outre les documents indiqués à l'article 13, les pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l'Etat d'origine.

ARTICLE 17

1) Les actes authentiques reçus et exécutoires en Tunisie sont exécutoires en Autriche. Les actes authentiques reçus et exécutoires en Autriche sont rendus exécutoires en Tunisie.

2) Dans chacun des deux Etats, le tribunal se borne à vérifier si l'acte réunit les conditions nécessaires à son authenticité et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public de l'Etat requis.

3) Les dispositions du présent article sont applicables aux transactions passées devant le juge en matière civile ou commerciale et aux transactions passées en matière d'aliments devant les organismes publics autrichiens de tutelle des mineurs.

ARTICLE 18

1) Les documents à produire en vertu de la présente Convention sont dispensés de légalisation ou de toute autre formalité analogue.

2) Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme soit par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat d'origine, soit par un traducteur assermenté de l'un des deux Etats.

ARTICLE 19

1) La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions d'autres Conventions ou accords auxquels les deux Etats Contractants sont parties

et qui règlent la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ou des actes authentiques.

2) La présente Convention n'est applicable qu'aux décisions judiciaires rendues et aux actes authentiques reçus après la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 20

1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Tunis.

2) La Convention entrera en vigueur soixante jours après l'échange des instruments de ratification.

3) Chacun des États Contractants peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée à l'autre État Contractant. La dénonciation prendra effet six mois après cette notification.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.

Fait en double exemplaire, à Vienne ce jour 23 juin 1977, en langue française, ce texte faisant seul foi. A ce texte seront jointes des traductions en langues allemande et arabe.

CONVENTION

entre

La République Tunisienne

et

La République d'Autriche,

Relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.

Le Président de la République Tunisienne

et

Le Président Fédéral de la République d'Autriche,

Désireux de régler les relations mutuelles entre les deux États en matière civile et commerciale et d'assurer notamment l'exécution des commissions rogatoires et des significations, sont convenus de conclure une convention à cet effet et ont désigné comme leurs Plénipotentiaires :

Le Président de la République Tunisienne :

Monsieur Brahim Turki

Le Président Fédéral de la République d'Autriche :

Monsieur Willibald P. Fahr

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Protection Judiciaire

ARTICLE 1

(1) En matière civile et commerciale, les nationaux de chacun des États Contractants auront, sur le territoire de l'autre, un libre et facile accès auprès des tribunaux pour la poursuite et la défense de leurs droits.

(2) Le paragraphe précédent s'applique aux personnes morales et sociétés commerciales constituées en vertu de la loi d'un des États Contractants et ayant leur siège ou leur principal établissement sur le territoire de l'un d'eux.

Dispositions Communes aux Significations et Commissions Rogatoires

ARTICLE 2

Les États Contractants s'engagent à s'accorder mutuellement, sur demande et conformément aux dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, qu'il s'agisse de procédures contentieuses ou gracieuses.

ARTICLE 3

Les demandes de signification, les commissions rogatoires ainsi que les actes dressés en exécution de ces demandes et commissions feront l'objet de transmission entre les Ministères de Justice des États Contractants. Toutefois, chacun des États Contractants est libre de se servir, aux fins de ces transmissions, de la voie diplomatique.

ARTICLE 4

Si l'autorité requise n'est pas compétente, elle transmettra la demande de signification ou la commission rogatoire à l'autorité compétente. Elle en informera l'autorité requérante par la voie prévue à l'article 3.

ARTICLE 5

1) L'exécution d'une signification ou d'une commission rogatoire ne pourra être refusée que si l'État requis la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.

2) Lorsque l'entraide judiciaire est refusé, soit entièrement, soit en partie, ou lorsque, pour d'autres raisons, l'exécution ne peut pas avoir lieu, l'autorité requérante en sera informée, avec indication des motifs, par la voie prévue à l'article 3.

Significations

ARTICLE 6

Les demandes de signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires doivent mentionner l'autorité dont émane l'acte, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire et la nature de l'acte.

ARTICLE 7

1) Si l'acte à signifier est soit rédigé dans la langue de l'État requis soit accompagné d'une traduction dans cette langue, la signification se fera selon les règles prévues par la législation de l'État requis pour l'exécution de significations analogues.

2) Si l'acte à signifier est ni rédigé dans la langue de l'État requis ni accompagné d'une traduction dans cette langue, l'autorité requise pourra se borner effectuer la signification par la remise de l'acte au destinataire pour autant qu'il l'accepte volontairement.

3) A la demande de l'autorité requérante, la signification sera effectuée selon d'autres règles qui celles prévues par la législation de l'État requis pourvu que les dispositions impératives de cette législation ne s'y opposent pas.

Page 2712 Journol Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 31 Octobre 1980

4) La traduction visée au paragraphe 1 doit être certifiée conforme soit par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant soit par un traducteur assermenté d'un des deux États Contractants.

ARTICLE 8

La preuve de la signification se fera par un récépissé dûment daté et signé par le destinataire ou par une personne autre à laquelle l'acte a été remis lorsque la signification en mains propres du destinataire na pas été demandée, ainsi que par la personne ayant effectué la signification. Elle pourra aussi se faire par une attestation de l'autorité requise constatant le fait, la forme et la date de la signification.

ARTICLE 9

A l'occasion de l'exécution de demandes de signification aucun remboursement de frais ne sera exigé de l'État requérant.

ARTICLE 10

1) Chacun des États Contractants aura la faculté de procéder à la signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires à ses propres ressortissants, dans le territoire de l'autre État Contractant, par l'intermédiaire de ses agents diplomatiques ou consulaires qui, toutefois, ne peuvent avoir recours à de mesures de contrainte à cet effet.

2) Pour l'application du paragraphe précédent, la nationalité du destinataire de l'acte à signifier est déterminée selon la loi de l'État Contractant sur le territoire duquel la signification doit avoir lieu.

Commissions Rogatoires

ARTICLE 11

Les commissions rogatoires doivent mentionner l'autorité dont elles émanent ainsi que le nom et la qualité des parties. Elles doivent, en outre, désigner de manière précise l'acte de procédure ou autre, acte judiciaire auquel il est demandé de procéder.

ARTICLE 12

Les commissions rogatoires ainsi que toutes pièces y annexées doivent être accompagnées de traductions dans la langue de l'État requis. Ces traductions doivent remplir les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 4.

ARTICLE 13

1) Les commissions rogatoires seront exécutées selon les règles prévues par la législation de l'État requis régissant les actes de procédure ou autres actes judiciaires analogues.

2) A la demande de l'autorité requérante, la commission rogatoire sera exécutée selon d'autres règles que celle prévues par la législation de l'État requis, pourvu que les dispositions impératives de cette législation ne s'y opposent pas.

3) L'autorité requise sera tenue de procéder à l'exécution de la commission rogatoire dans le plus court délai possible.

4) A sa demande, l'autorité dont émane la commission rogatoire sera informée, en temps utile et par la voie prévue à l'article 3, du lieu et de la date de l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties éventuellement intéressées soient à même d'y assister ou de s'y faire représenter.

ARTICLE 14

A l'occasion de l'exécution de commissions rogatoires aucun remboursement de frais ne sera exigé de l'État requérant, sauf en ce qui concerne les indemnités qui auraient été payées à des experts.

ARTICLE 15

1) Les agents diplomatiques ou consulaires de chacun des États Contractants pourront exécuter des commissions rogatoires émanant des autorités de leur État et relatives à l'audition de ressortissants de cet État se trouvant sur le territoire de l'autre État Contractant; ils ne peuvent pas avoir recours à des mesures de contrainte à cet effet.

2) Pour l'application du paragraphe précédent, la nationalité des personnes dont l'audition est requise est déterminée selon la loi de l'État Contractant sur le territoire duquel cette audition doit avoir lieu.

Assistance Judiciaire Gratuite

ARTICLE 16

Les ressortissants de chacun des États Contractants bénéficieront devant les tribunaux de l'autre État Contractant de l'assistance judiciaire gratuite dans les mêmes conditions que les nationaux.

ARTICLE 17

1) Le certificat d'indigence requis en vue de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sera délivré par les autorités compétentes de l'État Contractant où le requérant a sa résidence habituelle.

2) Si le requérant n'a pas sa résidence habituelle dans le territoire d'un des deux États Contractants, il pourra présenter un certificat d'indigence délivré soit par les autorités compétentes de sa résidence habituelle, soit par l'autorité diplomatique ou consulaire de l'État dont il est ressortissant.

ARTICLE 18

La requête tendant à obtenir l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite devant le tribunal de l'autre État Contractant peut être transmise par les soins de l'autorité diplomatique ou consulaire de l'État Contractant dont le requérant est ressortissant.

ARTICLE 19

1) Les autorités des États Contractants visés à l'article 17 pourront demander aux autorités compétentes de l'autre État Contractant tous renseignements relatifs à la situation de fortune et aux ressources du requérant.

2) L'autorité qui aura à décider de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pourra contrôler les indications qui lui seront fournies et demander des renseignements complémentaires. Les autorités

compétentes des Etats Contractants se fourniront mutuellement de tels renseignements lorsqu'elles en sont requises.

Dispositions Finales

ARTICLE 20

La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions d'autres conventions ou accords aux quels les deux Etats Contractants sont parties et qui règlent les questions visées par la présente convention.

ARTICLE 21

1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Tunis.

2) La Convention entrera en vigueur soixante jours après l'échange des instruments de ratification.

3) Chacun des Etats Contractants peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée à

l'autre Etat Contractant. La dénonciation prendra effet six mois après cette notification.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.

Fait en double exemplaire, à Vienne ce jour 23 juin 1977, en langue française, ce texte faisant seul foi. A ce texte seront jointes des traductions en langues allemande et arabe.

Protocole Additionnel

Lors de la signature de la Convention entre la République Tunisienne et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, les Plénipotentiaires soussignés sont, en outre, convenus des dispositions suivantes qui seront considérées comme partie intégrante de la dite Convention.

1) La correspondance entre les Ministères de Justice des deux Etats Contractants aura lieu en langue française.

2) Les traductions prévues à l'article 12 peuvent être des traductions en langue française.

EMPRUNTS