Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 Juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978 portant loi des Finances pour la gestion 1979 et notamment son article 34 relatif à la création du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique;
Vu le décret n° 71-384 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution des emplois fonctionnels des Administrations Centrales ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-297 du 27 septembre 1972 fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique, tel que modifié par le décret n° 77-840 du 12 octobre 1977;
Vu le décret n° 77-333 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977 relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et Juxta-médical des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 77-849 du 12 octobre 1977 portant organisation de la scolarité dans les Ecoles Professionnelles de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le Centre de Recherche et de Formation Pédagogique de la Santé Publique institué par l'article 34 de la loi sus-visée n° 78-59 du 28 décembre 1978 a pour mission de permettre au personnel d'enseignement et d'encadrement de la Santé Publique d'acquérir des connaissances et des aptitudes à planifier avec efficience l'enseignement des personnels de Santé et à promouvoir l'utilisation rationnelle de ces personnels.
Il est chargé notamment :
- de la formation, du perfectionnement et du recyclage des personnels enseignants des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique et des agents d'encadrement et de supervision des structures hospitalières et sanitaires.
- de l'élaboration et de la diffusion auprès des Ecoles de Santé et des personnels d'encadrement et de supervision d'une documentation écrite et audio-visuelle pédagogique adaptée aux problèmes sanitaires de la population tunisienne.
Art. 2. — A cet effet, le Centre :
- organise et anime, à l'intention des personnels visés à l'article premier du présent décret, des cycles d'études et des stages de formation continue et de perfectionnement.
- anime des groupes de travail, pour la réactualisation pédagogique des programmes des établissements de formation et leur adaptation continue aux besoins des services hospitaliers et sanitaires.
- participe à l'élaboration des profils de poste et des statuts des personnels sanitaires pour une meilleure répartition des tâches entre les membres de l'équipe sanitaire, dans le cadre de la complémentarité et de l'esprit d'équipe.
- collabore aux travaux de recherche relatifs à la planification de l'enseignement des personnels de santé, la pédagogie médicale et paramédicale et l'évaluation continue de la formation.
CHAPITRE II. — DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. — Le Centre de Recherche et de Formation Pédagogique est dirigé par un Directeur nommé par décret, sur proposition du Ministre de la Santé Publique après avis du Doyen de la Faculté de Médecine de Tunis.
Le Directeur du Centre a rang du Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et des avantages accordés à cet emploi.
Il est choisi parmi le personnel médical et nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, relative à l'attribution de l'emploi fonctionnel de Directeur.
Art. 4. — Le Directeur assure le bon fonctionnement du Centre. Il coordonne les activités de recherche et de formation pédagogique. Il est le chef hiérarchique du personnel administratif, enseignant, technique et ouvrier placé sous ses ordres.
Art. 5. — Un Directeur Adjoint assiste le Directeur dans l'administration générale du Centre et notamment en matière de gestion administrative et financière.
Il a rang de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantage accordés à cet emploi.
Il est choisi parmi le personnel administratif médical ou Juxta-médical et nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative à l'attribution de l'emploi fonctionnel de Sous-Directeur.
Il est assisté dans la gestion du personnel et du matériel ainsi que dans la préparation et l'exécution du budget du centre par un Chef de Service.
Art. 6. — Un chef de Service des stages et du perfectionnement du personnel de santé est chargé de l'élaboration des programmes et de toutes les questions relatives à l'organisation et au contrôle des stages.
Art. 7. — Le Chef de Service de la documentation et des archives est chargé :
- d'élaborer, de rassembler et de classer une documentation spécialisée sur les principaux problèmes sanitaires.
- de procéder à des échanges avec les centres analogues existants dans d'autres pays.
Art. 8. — Le personnel du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique comprend des agents permanents et des agents à temps partiel.
p. 2789Les agents employés à titre permanent sont soumis aux dispositions de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 et à leurs statuts respectifs.
Les agents employés à temps partiel peuvent être chargés :
- soit d'animer des conférences-débats, des séminaires-ateliers et stages pour une période déterminée.
- soit d'une mission spécifique (telle que la rédaction de manuels etc...).
Leur rémunération est fixée conformément à la réglementation en vigueur relative au régime de rémunération des personnels assurant des tâches d'enseignement à titre exceptionnel.
CHAPITRE III. — DU CONSEIL DE DIRECTION ET D'ORIENTATION
Art. 9. — Le Conseil de Direction et d'Orientation présidé par le Doyen de la Faculté de Médecine de Tunis comprend les membres suivants :
- Le Doyen de la Faculté de Médecine de Sfax ou son Représentant.
- Le Doyen de la Faculté de Médecine de Sousse ou son Représentant.
- Le Doyen de la Faculté de Médecine de Monastir ou son Représentant.
- Le Doyen de la Faculté de Pharmacie de Monastir ou son Représentant.
- Le Doyen de la Faculté de Médécine Dentaire de Monastir ou son Représentant.
- Le Directeur et le Directeur Adjoint du Centre.
- Un Représentant des Comités Scientifiques de chaque Faculté de Médecine.
Le Conseil comprend également les membres suivants, désignés par le Ministre de la Santé Publique :
- Deux Représentants du Ministère de la Santé Publique.
- Un Représentant des Directeurs des Écoles Professionnelles de la Santé Publique.
- Un Représentant des Enseignants des Écoles Professionnelles de la Santé Publique.
- Un Représentant des Surveillants des Etablissements hospitaliers et sanitaires.
Le Conseil de Direction et d'Orientation peut associer à ses travaux avec voix consultative toute personne dont il juge la présence nécessaire en raison de sa compétence.
Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur Adjoint du Centre.
Art. 10. — Le Conseil de Direction et d'orientation a pour mission de veiller à l'orientation générale du Centre.
Il délibère sur les questions relatives au fonctionnement du Centre, notamment sur les programmes d'enseignement, de recherche et de formation pédagogique.
Il examine chaque année le projet du budget annuel. Il établit le programme et le calendrier des travaux de recherches à entreprendre, apprécie les travaux effectués et autorise leur publication et leur diffusion.
Un membre du conseil ayant participé à des travaux de recherche ou d'étude dont l'appréciation est inscrite à l'ordre du jour ne peut participer aux délibérations du Conseil.
Le Conseil délibère également sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre de la Santé Publique.
Il peut constituer en son sein des Commissions Administratives ou Techniques pour l'étude de questions relatives à l'activité du centre.
Le Conseil de Direction et d'orientation se réunit au début de chaque année universitaire et chaque fois que l'intérêt l'exige et que son Président le juge nécessaire, ou à la demande de la majorité absolue de ses membres qui en arrêtent selon le cas, l'ordre du jour.
Art. 11. — Le Secrétariat du Conseil de Direction et d'Orientation tient un registre des délibérations du conseil, côté et paraphé et en conserve les archives.
CHAPITRE IV. — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 12. — Le budget du Centre est rattaché pour ordre du budget de l'État.
Il est préparé, approuvé et réglé dans les formes et conditions prévues par la loi organique du budget et par les règles de la comptabilité publique.
Art. 13. — Le Directeur du Centre en est l'ordonnateur principal.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions Administratives et Financières au Directeur Adjoint.
Art. 14. — Le Centre de Recherche et de Promotion Pédagogique peut recevoir des dons et des legs approuvés par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil de Direction et d'Orientation.
Art. 15. — Les dépenses particulières, liées à la mission propre du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique et qui ne sont pas couvertes par la subvention annuelle de l'État peuvent provenir des produits des recettes des ventes des publications et par toute autre activité rémunérée du Centre.
Art. 16. — En cas de retrait de la personnalité civile du Centre son patrimoine entier fera retour à l'État.
Art. 17. — À titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1980, et par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, le Directeur Adjoint peut être nommé parmi le personnel titulaire appartenant aux cadres supérieurs des établissements publics placés sous tutelle du Ministère de la Santé Publique.
Art. 18. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI