Le Premier Ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 Avril 1975 portant organisation des services du Premier Ministère, tel qu'il a été complété par le décret n° 71-133 du 10 Avril 1971.
Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 69-36 du 28 Juin 1969 relatif au contrôle des dépenses publiques.
Vu le décret n° 78-000 du 22 Juillet 1978 portant statut particulier du corps de contrôle relevant du Premier Ministère.
Vu le décret n° 80-1128 du 12 septembre 1980 portant nomination de Mr. Noureddine JOUDI contrôleur général à la Direction Générale du Contrôle relevant du Premier Ministère.
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Joudi, Contrôleur Général à la Direction Générale du Contrôle relevant du Premier Ministère est autorisé à signer par délégation tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 septembre 1980.
Tunis, le 10 novembre 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI