Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 Janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 Mai 1979.
Vu le décret n° 65-387 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-38 du 4 juin 1964 sus visés.
Vu le P.V. du Conseil de gestion de la collectivité des Oufed Maamar (Fraction El Henachria) Zone Er-Rhila et Guetis) de la délégation de Gafsa nord gouvernorat de Gafsa en date du 28 Février 1970 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la collectivité approuvé par le conseil du tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 11 Mai 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 Février 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oued Maâmar (Fraction El-Henachria) (Zone Er-Rhila et Guetis) de la délégation de Gafsa Nord gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et
p. 2939consignées dans son procès-verbal en date du 28 février 1979 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa, le 11 mai 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 novembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZali
NOMINATION