Le Ministre de la Santé Publique :
Vu la loi N° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmacostiques et notamment son article 11.
Vu le décret du 2 décembre 1948, portant réglementation de l'ouverture et du fonctionnement des Laboratoires d'analyses médicales.
Vu l'arrêté du 19 Avril 1974 fixant les conditions d'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales par les pharmaciens d'officine :
Arrête :
Article Unique. — L'article 5 de l'arrêté sus-visé du 19 Avril 1974 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 5 (nouveau). — Le Pharmacien autorisé, devra cesser toute activité d'analyses médicales dans un délai de quatre mois suivant la date de l'autorisation permettant à un biologiste de s'installer dans la même localité.
Il ne peut prétendre, de ce fait, à un dédommagement de quelque nature que ce soit.
Tunis, le 29 novembre 1980
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI