Le Ministre de la Justice.
Vu le décret - loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 5 tel que complété et modifié par la loi n° 70-38 du 11 mai 1979.
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er Février 1981, au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux, irrigables et non immatriculés sis dans le secteur public de Bou-Hertma III (Bir El Akhdhar) de la délégation de Bou-Salem Gouvernorat de Jendouba.
Tunis, le 29 Novembre 1980
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI