Ministère de l'Equipement

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 23 décembre 1980, portant fixation des barèmes des prestations de l'Office de la Topographie et de la Cartographie

Publié au Journal Officiel n° 77 du 26 décembre 1980, page 3240

Le Ministre de l'Équipement;

Vu la loi N° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Vu l'arrêté du 19 novembre 1975, portant fixation du barème d'exécution des travaux de lotissement.

Vu l'arrêté du 13 décembre 1975, fixant les frais de copies de plan d'immatriculation et d'autres documents délivrés par l'O.T.C.

Vu l'arrêté du 4 juillet 1979, portant fixation du barème d'exécution des travaux des réquisitions d'immatriculation foncière et des lotissements sont classés en trois catégories :

  • Catégorie 1. — Les immeubles non bâtis situés à l'extérieur des limites des périmètres Communaux.
  • Catégorie 2. — Les immeubles non bâtis situés à l'intérieur des limites des périmètres communaux.
  • Catégorie 3. — Les immeubles entièrement bâtis, ou comprenant un délaissé non bâti inférieur au dixième de la surface totale; les cours qui font partie intégrante des constructions sont considérées comme surface bâtie.

Art. 2. — Les tarifs hors taxes des prestations pour les travaux de réquisitions d'immatriculation foncière sont fixée comme suit :

CatégorieFrais fixeTaux proportionnel à la surfaceTaux par lot supplémentaire
1350de 0 à 5 Ha
plus de 5 Ha
90 D/Ha
20 D/Ha
40 D
2350Prix unique40 M/m²40 D
3450Prix unique400 M/m²40 D

La tranche de frais fixe est majorée de 50 D lorsque l'immeuble est partiellement bâti.

Les différents taux ainsi que les tranches de superficie sont cumulatifs.

Est considéré comme lot supplémentaire, tout autre lot éloigné des autres de moins d'un kilomètre.

Art. 3. — Les tarifs hors taxes des prestations pour les travaux de lotissement sont fixés comme suit :

CatégorieFrais fixeTaux proportionnel à la surfaceTaux par lot formé
138023 D/Ha60 D
24805 millions/m²30 D
34800,460 millions/m²60 D

1) La tranche de frais fixe est majorée de 50 D lorsque l'immeuble est partiellement bâti.

2) Le barème fixé par le tableau ci-dessus est appliqué distinctement pour chaque titre à morceler.

Cependant pour les lotissements d'immeubles en co-propriété par appartement, ce barème est appliqué distinctement pour chaque bâtiment à lôtir.

3) Lorsque la surface d'un lot appartenant à la catégorie 1 est :

a) Soit supérieur aux 4/5 de la surface totale à lôtir.

b) Soit supérieur à 100 ha tout en étant supérieure à la moitié de la surface totale à lôtir il lui est appliqué un taux proportionnel uniforme de 1 dinar l'hectare.

Quant à la surface des autres lots, il lui est appliqué le taux proportionnel fixé par le tableau ci-après.

4) Toute parcelle issue d'un lotissement ou d'un morcellement et dont la surface ne dépasse pas 5 000 m², est classée dans la catégorie deux (2) quelle que soit sa situation.

Art. 4. — L'Office de la Topographie et de la Cartographie est rémunéré, pour les travaux techniques des réquisitions et des lotissements, effectués au profit des tiers, par ces derniers et par l'État.

Les participations respectives sont ainsi fixées pour chaque catégorie de travaux et d'immeubles :

p. 3241
REQUISITIONSLOTISSEMENTS
DésignationsParticipationDésignationsParticipation
Tiers %Etat %Tiers %Etat %
Catégorie 1.Catégorie 1
Surface égale ou inférieure à 5 ha595Toute surface1090
de 5 ha 00 a 01c à 20 Ha1090
de 20 ha 00 a 01 c à 50 ha1585
Surface supérieure à 50 ha2080Catégorie 2
Catégorie 2.Toute surface *8020
Surface égale ou inférieure à 500 m23070
de 501 m2 à 40.000 m25050
Surface supérieure à 40.000 m27030Catégorie 3
Catégorie 3.Toute surface8020
Surface égale ou inférieure à 100 m22080
de 101 m2 à 200 m23070
de 201 m2 à 500 m25050
de 501 à 800 m28020
Surface supérieure à 800 m2100Néant

la surface d'un lot est inférieure ou égale à 300 m2. le
taux de participation des tiers pour ce lot est de 30%.

rt. 5. — Les bornages complémentaires les travaux divers, les non-lieux de bornage, les annulations : facturés en régie, au prorata du temps passé, sont à la charge entière des demandeurs.

rt. 6. — Les tarifs hors taxes des travaux de blissement de limites sont à la charge entière demandeurs et sont fixés comme suit :

aux fixe p.r dossier ……………………………… 70 D

Rétablissement du 1er signe de limite ……… 30 D
Rétablissement par signe supplémentaire … 10 D

Art. 7. — L'Office de la Topographie et de la Cartographie est rémunéré, pour les travaux géodésiques, cadastraux et cartographiques par l'Etat, conformément aux tarifs hors taxes suivants :

NATURE DES TRAVAUXUnitéCoût Unitaire
odésie primordiale (premier et deuxième ordre)Le point2.500 D
odésie secondaireLe point700 D
rèlement de précisionLe km aller - retour120 D
lastre rurall'hectare16 D
lastre urbain et suburbainLe Centiare0,025 D
te à 1/25.000La coupure (160 km2)25.000 D
e à 1/150.000La coupure (640 km 2)35.000 D
p. 3242

Les travaux de révision de la carte sont rémunérés à raison de 50 % du coût correspondant indiqué au tableau ci-dessus.

Art. 8. — Les tarifs hors taxes des copies de plan et autres documents délivrés par l'Office de la Topographie et de la Cartographie sont fixés comme suit :

NATURE DU DOCUMENTEchelle ou UnitéCoût Unitaire
— Cartes de Tunisie1/ 50.0002,600 D
1/100.0002,000 D
1/200.0002,600 D
1/ 20.0002,000 D
1/ 25.0002,000 D
1/500.0002,200 D
— Cartes Administratives1/750.0002,500 D
— Carte routière 1 coupure1/500.0001,500 D
1/100.0001,500 D
— Plan de ville 1 coupure1/ 2.0002,000 D
1/ 5.0002,000 D
1/ 10.0002,000 D
1/ 2.0002,000 D
— Copies de procès-verbalLe procès verbal1,000 D
— Attestation diversesL'Attestation1,000 D
— Copies de plan (tirage unique)La copie3,000 D
— Copies de plan (en sus du 1er Tirage)La copie2,000 D

Art. 9. — Les tarifs objets du présent arrêté sont appliqués à l'achèvement des travaux.

Art. 10. — Les tarifs objets du présent arrêté sont majorés des frais de copies de plan délivrées et des frais éventuels de correspondance.

Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les arrêtés sus-visés du 19 novembre 1975, du 13 décembre 1976 et du 4 juillet 1979.

Tunis, le 23 décembre 1980

Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre de l'Équipement du 23 décembre 1980, JORT n° 77 du 26 décembre 1980, p. 3240.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'Equipement