Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 65-48 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 66-165 du 18 avril 1966, relatif à l'organisation de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 73-618 du 5 décembre 1973, fixant le régime statutaire applicable aux personnels des cadres administratifs et techniques de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 73-610 du 5 décembre 1973, fixant le régime statutaire applicable au personnel ouvrier de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué au profit des personnels de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne une prime annuelle de bilan servie annuellement et à terme échu conformément aux critères applicables à la prime de rendement.
p. 503Art. 2. — Le montant de la prime de bilan varie pour chaque agent de zéro à un taux maximum ne pouvant excéder le traitement mensuel indiciaire de l'agent.
Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI