Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des Personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des finances pour l'année 1975 et notamment ses articles 55, 56 transformant l'Institut National de la Statistique en un Etablissement Public à caractère commercial et industriel;
Vu le décret n° 74-1116 du 28 décembre 1974, portant organisation administrative et financière de l'Institut National de la Statistique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Il est institué au profit des personnels de l'Institut National de la Statistique un 13ème mois payable annuellement et à terme échu conformément aux critères applicables à la prime de rendement.
Art. 2. — Le montant du 13ème mois varie pour chaque agent de zéro à un taux maximum ne pouvant excéder le traitement mensuel indiciaire de l'agent.
Art. 3. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mars 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI