Journal Officiel N°023 — 1981
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1981, en version française , 40 pages indexées par OCR.
Extrait du document
X Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION frangoise Mardi 7 Avril 1981 123ème ANNEE N° 23 Sommaire Lois LOI N° 81-26 du 2 avril 1981, portant ratification de la Convention Unifiée pour l'Investissement des Capitaux Arabes dans les pays arabes 747 LOI N° 81-27 du 2 avril 1981, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la « Société Tunisienne de Télécommunications par câbles sous-marins » 747 LOI N° 81-28 du 2 avril 1981, relative à la prescription des Créances des Etablissements Publics à caractère administratif 747 Décrets et Arrêtés Premier Ministère (BANQUE CENTRALE DE TUNI…