Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 58-104 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est alloué aux personnels régis par le décret susvisé n° 74-950 du 2 novembre 1974 utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation, une indemnité kilométrique forfaitaire de 360 D. par an.
Art. 2. — L'indemnité, visée à l'article premier ci-dessus, sera incorporée au traitement et servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 20 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI