Décret N° 81-526 du 22 avril 1981, portant organisation administrative et financière de la Manufacture des Tabacs de Kairouan

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 81.14 du 2 mars 1981 portant création de la Manufacture des Tabacs de Kairouan et notamment son article 5.

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances.

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I. — Le Conseil d'Administration

Article Premier. — La Manufacture des Tabacs de Kairouan est administrée par un Conseil d'Administration présidé par un Président-Directeur Général, et comprend, en outre, huit membres :

• un représentant du Premier Ministère
• trois représentants du Ministère du Plan et des Finances
• un représentant du Ministère de l'Economie Nationale
• un représentant de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
• deux représentants du personnel de la Manufacture des Tabacs de Kairouan.

Art. 2. — Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre du Plan et des Finances; leurs fonctions leur sont retirées dans les mêmes formes.

Art. 3. — Les Administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Il peuvent être revoqués à tous moments pour faute grave.

Art. 4. — Les membres du Conseil d'Administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux séances du conseil sont tenus au secret professionnel, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.

Art. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié des membres du Conseil. Il se réunit aussi souvent que les intérêts de la MTK l'exigent et au moins, de droit, une fois par trimestre, soit au siège social, soit en tout autre lieu, pour délibérer des questions figurant à un ordre du jour établi huit jours à l'avance et communiqué à tous les membres du Conseil.

En cas d'empêchement du Président, le Conseil est présidé par un Administrateur choisi par le Conseil parmi les Administrateurs représentant le Ministère du Plan et des Finances.

Pour la validité des décisions, la présence de la moitié, au moins, des membres du Conseil est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les fonctions de Secrétariat du Conseil d'Administration sont remplies, soit par un administrateur, soit par toute autre personne que le Conseil désignera à cet effet.

Art. 6. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et un administrateur présent à la séance.

Les copies ou extraits des délibérations, à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance, sont signés, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par deux administrateurs délégués par lui.

Les Procès-Verbaux sont adressés sans délai au Ministère du Plan et des Finances aux membres du Conseil d'Administration et au Contrôleur Financier.

Art. 7. — Pouvoirs du Conseil.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la Manufacture des Tabacs de Kairouan, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :

• le règlement intérieur de l'entreprise,
• les rapports qui lient la Manufacture avec la RNTA et les conventions qui les régissent,
• les prévisions des recettes et des dépenses et
• les modifications à leur apporter,
• les programmes d'investissements,
• les comptes financiers de l'établissement,
• l'affectation des résultats,
• les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves,
• les emprunts à moyen et long terme et leurs modalités,
• les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles,
• l'organisation générale des services de l'établissement, les effectifs de son personnel et les conditions de rémunération de ce personnel dans le cadre du statut prévu par la Manufacture des Tabacs de Kairouan,
• la prise, l'extension ou la cession des participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles la MTK accorde son concours ou accepte les concours financiers extérieurs,
• le contingent annuel de la culture des tabacs,
• Les primes allouées aux planteurs de tabacs;
• les actions judiciaires, transactions et désistements,
• les dons et legs.

Il donne son avis au Ministre du Plan et des Finances sur :

• Le prix d'achat des tabacs en feuilles,
• Les modifications aux lois et règlements relatifs à la culture et l'achat des tabacs en feuilles et à la vente des produits fabriqués,
• les prix de vente des produits finis en Tunisie,
• le taux des remises allouées pour la vente des tabacs.

Le Conseil d'Administration donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre du Plan et des Finances, par son Président ou par le Contrôleur financier.

Art. 8. — Délégation de pouvoir :

Le Conseil d'Administration délègue au Président-Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la Direction Générale de la Manufacture.

Art. 9. — Tous les actes concernant la manufacture, et notamment tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandats sur les banquiers débiteurs ou dépositaires et toutes souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce, sont signés par le Président-Directeur Général de la Manufacture ou par deux administrateurs désignés par le Conseil d'Administration, à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un ou plusieurs administrateurs ou tout autre mandataire.

Art. 10. — Les fonctions d'administrateur ne donnent lieu à aucune rémunération.

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et des dépenses faites par eux dans l'intérêt de la Manufacture.

L'administrateur chargé de fonctions spéciales sera indemnisé de la manière qui sera fixée par le Conseil d'administration.

Section II. — Le Président-Directeur Général

Art. 11. — Le Président-Directeur Général est nommé par décret pris sur proposition du Ministre du Plan et des Finances; ses fonctions lui sont retirées dans les mêmes formes.

Art. 12. — Le Président-Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure, sous l'autorité du Conseil d'administration, la direction administrative, technique et financière de la Manufacture.

Il possède des pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration.

Art. 13. — Le Président-Directeur Général est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de la manufacture. Il prend à cet effet et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Notamment et dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous-réserve des pouvoirs de ce Conseil,

• il a autorité sur tout le personnel à cet effet, il recrute et nomme à tous emplois, affecte et licencié,
• il fixe, dans le cadre du statut du personnel propre à la manufacture et de la législation sociale en vigueur, les traitements, salaires et indemnités,
• il signe tous contrats conformes au contrat-type,
• il engage les dépenses et procède à tous actes correspondants,

• il assure l'application des prix des produits monopolisés,
• il approuve les projets techniques et fait procéder à l'exécution de tous travaux et à la réalisation de toutes commandes,
• il fait procéder à la liquidation de toutes dettes et ordonne tous paiements dont il reçoit quittance et décharge,
• il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes subrogations et antériorités avec ou sans garantie et toutes mainlevées d'inscription, opposition, saisie, et autres droits avant ou après paiements, conformément aux décisions du Conseil d'Administration,
• il assure la réalisation des emprunts dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration, il assure ou fait assurer la gestion des divers fonds,
• il suit la comptabilité et les approvisionnements généraux,
• il représente la Société dans toutes opérations commerciales et auprès de toutes Administrations et de tous services publics et privés,
• il consent ou accepte, cède ou résilie toute baux et locations sans promesse de vente dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration,
• il représente la Société devant les tribunaux, il suit toute action judiciaire devant toutes juridictions, tant en demande qu'en défense et prend en particulier les mesures conservatoires,
• il étudie et propose toutes questions à la décision du Conseil d'Administration,
• il exerce les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Le Président-Directeur Général, peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux Chefs de Service, en ce qui concerne, en particulier, les engagements de dépenses, l'approbation d'un projet technique, marchés et commandes, la gestion et la discipline du personnel. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour certaines questions d'ordonnancement à un ou plusieurs Chefs de Service.

Si le Président-Directeur Général est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Section I. — Budget :

Art. 14. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, le 31 octobre au plus tard, le budget de fonctionnement et d'investissement de l'exercice suivant :

A. — Budget de fonctionnement.

Ce budget de fonctionnement groupe les prévisions des recettes et des dépenses se rattachant à la mission de la Manufacture, définie à l'article 2 de la loi portant création de la M T K.

Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision du budget de fonctionnement, soit à la demande du Ministre du Plan et des Finances, soit de sa propre initiative.

Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis, dans les huit jours, à l'approbation du Ministre du Plan et des Finances.

Le budget de fonctionnement de la Manufacture des Tabacs de Kairouan comprend :

a) En Recettes :

1°) Les recettes d'exploitation proprement dites provenant de ses opérations de cession;
2°) Les produits de vente de déchets, d'emballages récupérables, de matières premières ou autres produits devenus sans utilisation.
3°) Les Recettes diverses.

b) En Dépenses :

1°) Les Dépenses d'exploitation proprement dites;
2°) L'amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel et outillage portés à l'actif des comptes d'immobilisation;
3°) La contribution au budget d'investissement;
4°) Le versement au budget général de l'Etat d'une quote-part des recettes de la M.T.K. cette quote-part versée mensuellement est fixée chaque année par décision du Ministre du Plan et des Finances dans le cadre des prévisions de recettes du budget général de l'Etat.

L'excédent éventuel des recettes sur les dépenses du budget de fonctionnement sera affecté à un fonds de réserves;

Lorsqu'au contraire, les dépenses excédent les recettes, des prélèvements seront effectués sur le fonds de réserves.

B. — Budget d'Investissement.

Art. 15. — La manufacture des Tabacs de Kairouan présente chaque année le projet de budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration ont lieu suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés pour le budget de fonctionnement par l'article 14 ci-dessus.

Ce Budget comprend :

a) En Recettes :

1°) Le montant des amortissements industriels du matériel, mobilier et outillage;
2°) La Contribution du budget de fonctionnement;
3°) Les prélèvements sur les fonds de réserves
4°) Le produit des prêts contractés par la Manufacture des Tabacs de Kairouan.

b) En Dépenses :

1°) Les dépenses de renouvellement du matériel, de l'outillage et des installations corporelles;
2°) Les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de la manufacture;
3°) Le Service des emprunts contractés par la Manufacture.

Section II. — Comptabilité

Art. 16. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret, la comptabilité de la Manufacture des Tabacs de Kairouan est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité des entreprises industrielles et commerciales. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le bilan, les comptes de production, d'exploitation et d'affectation des résultats, tels que prévus par la réglementation, sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Ils sont soumis à l'approbation du Ministre du Plan et des Finances.

En outre, la Manufacture présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.

Art. 17. — Si, en fin d'exercice, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 10% à un fonds de réserves jusqu'à niveau jugé suffisant par le Conseil d'Administration; le surplus est versé au Trésor au titre de la contribution de la MTK au budget général de l'Etat, sauf affectation spéciale ayant reçu préalablement l'agrément de l'autorité de tutelle.

Lorsqu'au contraire les dépenses excédent les recettes, des prélèvements seront effectués sur le fonds de réserves.

Art. 18. — Les prélèvements sur le fonds de réserves, prévus aux articles 14 et 17 ci-dessus, ne doivent en aucun cas ramener le solde de ce fonds à un montant inférieur à 5 % des recettes d'exploitation.

Section III. — Les Emprunts :

Art. 19. — La Manufacture des Tabacs de Kairouan ne pourra emprunter qu'en vue de :

1°) Couvrir ses dépenses d'Investissement;
2°) Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge.

Les emprunts de la Manufacture des Tabacs de Kairouan doivent être autorisés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 20. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre du Plan et des Finances, les décisions du Conseil d'Administration relative :

1°) au projet du budget de fonctionnement et du budget d'Investissement;
2°) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
4°) à des transactions, acquisitions, aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Ministre du Plan et des Finances;
5°) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Manufacture des Tabacs de Kairouan.

Art. 21. — Il est placé auprès de la Manufacture des Tabacs de Kairouan un Contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évolution des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de la Manufacture le requiert.

Le Contrôleur financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux et de transports, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Le Contrôleur financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État; sa demande doit être motivée :

Dans ce cas, le Conseil doit surseoir à l'exécution de sa décision et saisir le Ministre du Plan et des Finances du différend : celui-ci devra se prononcer dans les quinze jours qui suivent; en cas de silence de sa part pendant ce délai, la décision du Conseil devient exécutoire.

Le Contrôleur financier reçoit, avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan, des comptes de production et d'affectation, des résultats de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Art. 22. — La Comptabilité de la Manufacture des Tabacs de Kairouan est soumise, outre au contrôle financier, à la vérification d'une commission du vérification des comptes dont les membres seront désignés par décision du Ministre du Plan et des Finances.

Art. 23. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Pait à Tunis, le 22 avril 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION