Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant Statut Général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu par l'article 13, paragraphe 1er du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la titularisation, dans le grade
de Secrétaire Sténo-Dactylographe, des agents temporaires de la catégorie «B», sont fixés selon les modalités suivantes :
Art. 2. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature sur papier libre.
Toute demande de candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre font foi.
Art. 3. — L'ouverture de l'examen professionnel prévu à l'article 1er susindiqué est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 4. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Premier Ministre quinze jours avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 5. — L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie «B» exerçant les fonctions de Secrétaire Sténo-Dactylographe et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
p. 981Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20% des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
Art. 6. — L'examen professionnel comporte :
1°) La sténographie d'un texte de 160 mots (durée 2 minutes - coefficient 2).
2°) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes - coefficient 2).
3°) La dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes - coefficient 2).
4°) La moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (coefficient 1).
Art. 7. — Les épreuves auront lieu indifféremment, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat, exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de quatre vingt points (80) pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 9. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le Jury ainsi constitué procède à l'examen de la liste des candidats, des matières et de la correction des épreuves.
Art. 10. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.
Art. 11. — La liste des agents à titulariser est établie par la commission administrative paritaire de l'emploi, considérée au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen.
Au cas où cette épreuve naurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Premier Ministre.
Tunis, le 25 Avril 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI