Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 mai 1981, portant extension d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis de Hammamet Grands-Fonds »

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État Tunisien d'une part et la Société SHELL Tunisienne de Recherche et d'Exploitation, ci-après désignée SHELL TUNIREX, d'autre part;

Vu l'arrêté M. N° 74 du 13 septembre 1973, portant institution du permis de Hammamet Grands-Fonds au profit de SHELL TUNIREX;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle des droits et obligations de SHELL TUNIREX à AGIP TUNISIA L.T.D.;

Vu l'avenant à la Convention signé le 1er mars 1976 par l'État Tunisien, d'une part et les Sociétés SHELL TUNIREX et AGIP TUNISIA LTD d'autre part;

Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis Hammamet Grands Fonds;

Vu la demande d'extension déposée par SHELL TUNIREX et AGIP AFRICA LTD le 23 décembre 1980 et enregistrée à la Direction des Mines et de la géologie sous les numéros 309 754 à 308 873 inclus demande par laquelle les sociétés demandent une extension de 120 périmètres élémentaires soit une superficie de 480 kilomètres carrés.

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 6 janvier 1981.

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est accordé aux sociétés Shell Tunirex et Agip (Africa LTD) une extension du permis Hammamet Grands Fonds portant sur 120 périmètres élémentaires soit 480 kilomètres carrés.

Ce permis ainsi étendu comportera 2776 périmètres élémentaires soit une superficie de 11 104 km².

Il est défini par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (Extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

La limite Est du permis suit le tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie. Ce tracé, en ce qui concerne la partie intéressant le permis, est aux termes de l'accord du 20 août 1971 défini comme suit :

Ligne enveloppe de 13 miles de Pantelleria passant par le point auxiliaire

191 A
191 A 36° 55. 5 12° 06. 5

Première intersection de la ligne médiane et la ligne enveloppe de 13 miles de Pantelleria.

Cette limite est aussi déterminée par les numéros de repères des sommets figurant sur le tableau ci-après :

Art. 2. — Le Permis Hammamet Grands Fonds ainsi étendu sera régi par la Convention et le Cahier des Charges susvisés;

La période initiale de validité du permis étendu demeure inchangée :

Tunis, le 16 mai 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION