Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Éducation Nationale.
Décrétons :
Article Premier, — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État, pour être incorporée au Domaine Privé de l'État, pour les besoins du Ministère de l'Éducation Nationale, en vue de l'agrandissement d'une école primaire la moitié indivise d'une parcelle de terrain non bâtie objet du titre foncier n° 201.985 sise à Sousse, Rue Ibn Khaldoun, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
| N. P. | Situation | Nature du Titre | Superficie | Noms des propriétaires de la moitié indivise ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Sousse | Titre Foncier N° 201.985 | 2575 m2 | — COHEN (Clément, Edouard) — COHEN (Molse, Henri) — COHEN (Allergine) — COHEN (Victor, Georges) — COHEN (Mardochée Oscar) — COHEN (Elise, Arlette) — COHEN (Lydie ou Lydia) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient graver la date parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI