Le Ministre de l'Equipement;
Vu le décret n° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 85-1536 du 3 décembre 1985, portant nomination du Ministre de l'Equipement;
Vu le décret n° 79-396 du 3 avril 1979, portant nomination de Monsieur Ahmed Ammar, Administrateur-Conseiller en qualité de Directeur des Opérations Foncières, de la Législation et du Contentieux au Ministère de l'Equipement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Ammar, Directeur des Opérations Foncières, de la Législation et du Contentieux au Ministère de l'Equipement est habilité à signer, par délégation du Ministre de l'Equipement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Il est notamment habilité à signer :
a) les actes d'acquisition des immeubles expropriés au profit du domaine public.
b) les arrêtés de consignation des indemnités d'expropriation
c) les mainlevées de consignation des indemnités d'expropriation
d) les mainlevées partielles des prénotations et autres inscriptions apposées sur les titres fonciers touchés par les expropriations.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 1981
Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI