Journal Officiel N°042 — 1981
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1981, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Vendredi 19 Juin 1981 124ème ANNEE N° 42 Sommaire Lois LOI N° 81-48 du 18 juin 1981, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités ... 1470 LOI N° 81-49 du 18 juin 1981, portant création d'un Office des Logements des Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur ... 1470 LOI N° 81-50 du 18 juin 1981, portant création de l'Office des Logements des Personnels du Ministère de l'Education Nationale ... 1471 LOI N° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les d…