Le Premier Ministre,
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, de transport et de distribution de gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 et modifié par les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972 et 13 septembre 1976.
Vu le décret n° 72-232 du 2 juillet 1972, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
Vu le décret n° 73-255 du 3 mai 1973, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Nationale des Transports.
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse des Retraites susvisée.
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale, des Transports et des Communications et des Affaires Sociales.
ARRETE :
Article Premier. — L'article 2 (nouveau) du règlement des Retraites annexé au décret du 26 août 1948 susvisé est modifié comme suit :
Art. 2 (nouveau). — Les agents visés à l'article 1er susvisé subissent obligatoirement, au profit de la Caisse, une retenue mensuelle de 6 % sur les sommes qui leur sont payées au titre des salaires, traitements ou indemnités.
La rémunération soumise à retenue est constituée par les salaires ou traitements prévus par le règlement fixant les statuts des personnels affiliés à la Caisse, pour la durée légale du travail, ainsi que par les indemnités et primes ci-après désignées qui sont assimilées à un supplément de rémunération attribuée pour cette même durée légale.
1) Indemnités communes,
— Prime de fin d'année ou 13ème mois
— Prime de rendement
— Prime de productivité
— Indemnité de fonction
— Indemnité d'astreinte
— Indemnité de présence.
2) Indemnités spéciales
— STEG
— Prime d'encouragement aux releveurs
— S.N.T.
— Prime de conduite
— Prime de contrôle
— Prime de service
— Prime de technicité
— Prime de versement de recette
A l'exclusion de la prime de fin d'année ou 13ème mois, qui est soumise à retenues pour un douzième entier de traitement quel que soit son montant, la retenue pour pension est basée sur le montant effectif de l'indemnité ou de la prime service à l'agent.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1981.
Tunis, le 16 juin 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI