Décret N° 81-845 du 18 juin 1981, portant modification du décret N° 76-611 du 14 juillet 1976, fixant le statut du Chef du Bureau du Plan et de la Coopération Internationale du Ministère des Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1980, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel qu'il a été complété par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 73-770 du 20 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales;

Vu le décret n° 76-511 du 14 juillet 1976, fixant le statut du chef du bureau du plan et de la coopération internationale du Ministère des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — L'article deux du décret susvisé N° 76-611 du 14 juillet 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2 (Nouveau). — Le Chef du Bureau du Plan et de la Coopération Internationale du Ministère des Affaires Sociales occupe un emploi fonctionnel.

Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.

Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

MEDAILLE DU TRAVAIL