Journal Officiel N°047 — 1981
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1981, en version française , 64 pages indexées par OCR.
Extrait du document
K Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION française Vendredi 10 — Mardi 14 Juillet 1981 124ème ANNEE N° 47 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère des Affaires Etrangères DECRET N° 81-933 du 30 juin 1981, portant publication de la Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel, signée à Tunis le 13 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Koweït ... 1622 Ministère de l'Intérieur NOMINATION d'un Directeur ... 1629 MOUVEMENT dans le corps des chefs de secteur .…